Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

Modification du code du sport, du code pénal, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 32. Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création de l'article 20-3. Complèment de transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025269948
NOR: SPOX1115082L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/99/JORFTEXT000025269948.xml
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République française 2012-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165387
###### Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- [Article 445-1](article_445-1.md)
- [Article 445-1-1](article_445-1-1.md)
- [Article 445-2](article_445-2.md)
- [Article 445-2-1](article_445-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025272153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/21/LEGIARTI000025272153.xml
---
###### Article 445-1-1
Les peines prévues à l'article 445-1 sont applicables à toute personne qui
promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des
présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à
un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin
que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et
équitable de cette manifestation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025272161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/21/LEGIARTI000025272161.xml
---
###### Article 445-2-1
Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une
manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier
ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou
des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie, par
un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette
manifestation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000019293031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293031.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276109.xml
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###### Article 445-3
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1 et
445-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles
445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000020630715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630715.xml
Date de début: 2012-02-03
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025276097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276097.xml
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###### Article 445-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et
445-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 :<br />
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,
445-1-1, 445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 :<br />
1° (Abrogé) ;<br />