LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006417326
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417326.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023713263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713263.xml
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###### Article 131-36-10
Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à
l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté
d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a
constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour
prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.
d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été
condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive
légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise
médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable
pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend
fin.