Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général

Application de l'article 20-9 de l'ordonnance 45-174.
Modification du décret 76-1073.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024682756
NOR: JUSD1122994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/68/27/JORFTEXT000024682756.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197833
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)
- [Article R131-16-1](article_r131-16-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024684636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/46/LEGIARTI000024684636.xml
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###### Article R131-16-1
Par dérogation aux articles R. 131-12 à R. 131-16, l'habilitation peut être
délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou
d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire
national.<br />
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi
qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis)
datant de moins de trois mois.<br />
La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice
toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas
précédents.<br />
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble
du territoire national.<br />
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du ministre de la
justice.