LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice militaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022681235
NOR: JUSX0500268L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/68/12/JORFTEXT000022681235.xml
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République française 2010-08-11 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii)
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165393
###### Chapitre Ier : Du génocide
- [Article 211-1](article_211-1.md)
- [Article 211-2](article_211-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686339.xml
---
###### Article 211-2
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est
punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie
d'effet.<br />
Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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@ -1,21 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006417535
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417535.xml
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022686341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686341.xml
---
###### Article 212-1
La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique
d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition,
de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques,
philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan
concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la
réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion
criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan
concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une
attaque généralisée ou systématique :<br />
1° L'atteinte volontaire à la vie ;<br />
2° L'extermination ;<br />
3° La réduction en esclavage ;<br />
4° La déportation ou le transfert forcé de population ;<br />
5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique
en violation des dispositions fondamentales du droit international ;<br />
6° La torture ;<br />
7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée
ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;<br />
8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des
motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou
sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme
inadmissibles en droit international ;<br />
9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur
disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de
liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où
elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi
pendant une période prolongée ;<br />
10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé
d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre
groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce
régime ;<br />
11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement
de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou
psychique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165395
- [Article 213-2](article_213-2.md)
- [Article 213-3](article_213-3.md)
- [Article 213-4](article_213-4.md)
- [Article 213-4-1](article_213-4-1.md)
- [Article 213-5](article_213-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000019293136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293136.xml
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022686524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686524.xml
---
###### Article 213-1
@ -13,13 +13,16 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent
sous-titre encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
prévues par l'article 131-26 ;<br />
prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté
à quinze ans ;<br />
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues
par l'article 131-27 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;<br />
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
;<br />
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31.
Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;<br />
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;<br />

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022686344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686344.xml
---
###### Article 213-4-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par
des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef
militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des
circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient
commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et
raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer
l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et
de poursuites.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre
commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le
supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait
que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a
délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient
en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer
aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce
crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle
effectifs.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165378
- [Article 434-3](article_434-3.md)
- [Article 434-4](article_434-4.md)
- [Article 434-4-1](article_434-4-1.md)
- [Article 434-4-2](article_434-4-2.md)
- [Article 434-5](article_434-5.md)
- [Article 434-6](article_434-6.md)
- [Article 434-7](article_434-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686371.xml
---
###### Article 434-4-2
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice
par la Cour pénale internationale.

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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165379
- [Article 434-21](article_434-21.md)
- [Article 434-22](article_434-22.md)
- [Article 434-23](article_434-23.md)
- [Article 434-23-1](article_434-23-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686374.xml
---
###### Article 434-23-1
Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à
l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686378
---
### Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- [Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686380
---
#### Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
- [Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre](section_1)
- [Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux](section_2)
- [Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux](section_3)
- [Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686507
---
##### Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
- [Article 461-1](article_461-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686501.xml
---
###### Article 461-1
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le
présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non
international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes
de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés,
à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686491
---
##### Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
- [Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686489
---
###### Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
- [Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686482
---
###### Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
- [Article 461-2](article_461-2.md)
- [Article 461-3](article_461-3.md)
- [Article 461-4](article_461-4.md)
- [Article 461-5](article_461-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686477.xml
---
###### Article 461-2
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les
atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique
ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis
par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée
par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de
guerre et du droit international humanitaire.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686472.xml
---
###### Article 461-3
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à
des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des
raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui
entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur
intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686468.xml
---
###### Article 461-4
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits
armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la
stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de
violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686464.xml
---
###### Article 461-5
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des
personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur
intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686460
---
###### Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
- [Article 461-6](article_461-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686455.xml
---
###### Article 461-6
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les
atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à
l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits
armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686450
---
###### Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs
dans les conflits armés
- [Article 461-7](article_461-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686448.xml
---
###### Article 461-7
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit
ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer
activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces
dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus
de quinze ans.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686446
---
###### Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
- [Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686444
---
###### Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
- [Article 461-8](article_461-8.md)
- [Article 461-9](article_461-9.md)
- [Article 461-10](article_461-10.md)
- [Article 461-11](article_461-11.md)
- [Article 461-12](article_461-12.md)
- [Article 461-13](article_461-13.md)
- [Article 461-14](article_461-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686438.xml
---
###### Article 461-10
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité
physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou
n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de
réclusion criminelle.<br />
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont
entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime
sans intention de la donner.<br />
Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au
premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686436.xml
---
###### Article 461-11
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à
l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant
porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de
réclusion criminelle.<br />
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont
entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime
sans intention de la donner.<br />
Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au
premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686434.xml
---
###### Article 461-12
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :<br />
1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le
matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément
au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de
Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ;<br />
2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le
matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission
d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des
Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit
international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère
civil.<br />
Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels
susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.<br />
Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels
considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686432.xml
---
###### Article 461-13
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la
religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des
monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés
sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à
des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686430.xml
---
###### Article 461-14
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil
qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion
criminelle.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686442.xml
---
###### Article 461-8
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire
est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686440.xml
---
###### Article 461-9
Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant
que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement
aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686428
---
###### Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
- [Article 461-15](article_461-15.md)
- [Article 461-16](article_461-16.md)
- [Article 461-17](article_461-17.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686426.xml
---
###### Article 461-15
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville
ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion
criminelle.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686423.xml
---
###### Article 461-16
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent
également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations
de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à
l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés
:<br />
1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et
détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;<br />
2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent
article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686420.xml
---
###### Article 461-17
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes
causes d'aggravation des peines.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686418
---
###### Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
- [Article 461-18](article_461-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686416.xml
---
###### Article 461-18
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de
la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des
crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686414
---
##### Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
- [Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686412
---
###### Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
- [Article 461-19](article_461-19.md)
- [Article 461-20](article_461-20.md)
- [Article 461-21](article_461-21.md)
- [Article 461-22](article_461-22.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686410.xml
---
###### Article 461-19
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits
armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la
cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686408.xml
---
###### Article 461-20
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une
puissance belligérante :<br />
1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits
armés à servir dans ses forces armées ;<br />
2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux
opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de
la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686406.xml
---
###### Article 461-21
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit
international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement,
selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de
vingt ans de réclusion criminelle.<br />
Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet
de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à
perpétuité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686404.xml
---
###### Article 461-22
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse
irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des
requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686402
---
###### Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
- [Article 461-23](article_461-23.md)
- [Article 461-24](article_461-24.md)
- [Article 461-25](article_461-25.md)
- [Article 461-26](article_461-26.md)
- [Article 461-27](article_461-27.md)
- [Article 461-28](article_461-28.md)
- [Article 461-29](article_461-29.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686400.xml
---
###### Article 461-23
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :<br />
1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ;<br />
2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides,
matières ou procédés analogues ;<br />
3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ;<br />
4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de
combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans
une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686398.xml
---
###### Article 461-24
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes,
villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas
des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686396.xml
---
###### Article 461-25
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant
délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant
intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du
12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion
criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686394.xml
---
###### Article 461-26
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance
occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle
occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du
territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce
territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686392.xml
---
###### Article 461-27
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment
des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi
cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à
l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est
puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686390.xml
---
###### Article 461-28
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque
délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :<br />
1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement
disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de
l'ensemble de l'attaque ;<br />
2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui
seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire
concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686388.xml
---
###### Article 461-29
Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les
insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations
unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du
12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un
combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à
son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit
combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.<br />
Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est
portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686386
---
##### Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
- [Article 461-30](article_461-30.md)
- [Article 461-31](article_461-31.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686384.xml
---
###### Article 461-30
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne
l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des
raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686382.xml
---
###### Article 461-31
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement
préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties
judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs
protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la
personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à
perpétuité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022686514
---
#### Chapitre II : Dispositions particulières
- [Article 462-1](article_462-1.md)
- [Article 462-2](article_462-2.md)
- [Article 462-3](article_462-3.md)
- [Article 462-4](article_462-4.md)
- [Article 462-5](article_462-5.md)
- [Article 462-6](article_462-6.md)
- [Article 462-7](article_462-7.md)
- [Article 462-8](article_462-8.md)
- [Article 462-9](article_462-9.md)
- [Article 462-10](article_462-10.md)
- [Article 462-11](article_462-11.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686509.xml
---
###### Article 462-1
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions
mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il
suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :<br />
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est
punie de trente ans de réclusion criminelle ;<br />
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de vingt ans de réclusion criminelle ;<br />
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de quinze ans de réclusion criminelle ;<br />
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est
punie de dix ans d'emprisonnement ;<br />
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
sept ans d'emprisonnement ;<br />
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de
cinq ans d'emprisonnement ;<br />
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022686462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686462.xml
---
###### Article 462-10
L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se
prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de
ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la
condamnation est devenue définitive.<br />
L'action publique à l'égard des délits de guerre définis au présent livre se
prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de
ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la
condamnation est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686458.xml
---
###### Article 462-11
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour
accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime
défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation
n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est
partie.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686504.xml
---
###### Article 462-2
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans
d'emprisonnement, prévus par le présent livre.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686496.xml
---
###### Article 462-3
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le
présent livre encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de
l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de
délit ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix
ans ;<br />
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en
cas de crime et à dix ans en cas de délit.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022686493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686493.xml
---
###### Article 462-4
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent livre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686484.xml
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###### Article 462-5
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des
délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article
131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022686480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686480.xml
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###### Article 462-6
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime
ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine
complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686474.xml
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###### Article 462-7
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent
livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle
effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait
ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés
commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris
toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour
en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités
compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est
également considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par
le présent livre et commis par des subordonnés placés sous son autorité et son
contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef
militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre une
telle infraction ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui
l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et
raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer
l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et
de poursuites, alors que le crime ou le délit était lié à des activités relevant
de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686470.xml
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###### Article 462-8
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent
livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a
accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou
réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la
juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et
en fixe le montant.<br />
En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas
où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet
ordre n'était pas manifestement illégal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022686466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686466.xml
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###### Article 462-9
N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le
présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens
essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement
d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf
s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du
danger couru.