LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418455
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418455.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585834.xml
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###### Article 422-6
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme
encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de
leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie
des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles
ou immeubles, divis ou indivis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418806
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418806.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585810.xml
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###### Article 442-16
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux
articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de
confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature,
meubles ou immeubles, divis ou indivis.
confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418858
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418858.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585805.xml
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###### Article 450-5
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également
la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur
appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles
ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles,
divis ou indivis.