Code pénal
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République française d2eea588b7 LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Modification du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1, 2, 3, 6, 8, 5, 7-1, 8-2, 9, 10, 10-1, 10-2, 11, 11-2, 12, 14, 14-2, 20, 20-5, 20-10 ; création après l'article 5 des articles 5-1 et 5-2, de l'article 6-1, après l'article 8-2 de l'article 8-3, après l'article 10-2 de l'article 10-3, de l'article 12-2, après l'article 24 du chapitre III bis comprenant les articles 24-1 à 24-4, du chapitre II ter comprenant les articles 24-5 à 24-8 ; abrogation des articles 8-1, 20-7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024456769
NOR: JUSX1107903L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/67/JORFTEXT000024456769.xml
2011-08-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 2011-08-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public 2011-07-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

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