LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022454032
NOR: JUSX1007012L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.xml
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République française 2010-07-11 00:00:00 +02:00
parent 564212cee2
commit 355675da8c
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181733
- [Article 131-36-10](article_131-36-10.md)
- [Article 131-36-11](article_131-36-11.md)
- [Article 131-36-12](article_131-36-12.md)
- [Article 131-36-12-1](article_131-36-12-1.md)
- [Article 131-36-13](article_131-36-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022469767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469767.xml
---
###### Article 131-36-12-1
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous
surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne
majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une
peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des
violences ou des menaces commises :<br />
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ;<br />
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.<br />
Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été
commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne
ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné
étant alors celui de la victime.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417507
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L80AXXAA
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Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469912.xml
---
###### Article 132-80
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou
le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.<br />
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines
encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque
l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité.<br />
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée
lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165276
- [Article 221-5-1](article_221-5-1.md)
- [Article 221-5-2](article_221-5-2.md)
- [Article 221-5-3](article_221-5-3.md)
- [Article 221-5-4](article_221-5-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926151.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2011-03-16
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469914.xml
---
###### Article 221-4
@ -52,10 +52,13 @@ la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br
7° A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée.<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;<br />
9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité.<br />
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de
conclure une union.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469917.xml
---
###### Article 221-5-4
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à
l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire
français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de
l'article 113-7.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181750
- [Article 222-6](article_222-6.md)
- [Article 222-6-1](article_222-6-1.md)
- [Article 222-6-2](article_222-6-2.md)
- [Article 222-6-3](article_222-6-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926147.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000022469921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469921.xml
---
###### Article 222-3
@ -55,6 +55,10 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à
conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette
union ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469925.xml
---
###### Article 222-6-3
Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l'article 222-3 est commis à
l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire
français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de
l'article 113-7.

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@ -16,8 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181751
- [Article 222-14](article_222-14.md)
- [Article 222-14-1](article_222-14-1.md)
- [Article 222-14-2](article_222-14-2.md)
- [Article 222-14-3](article_222-14-3.md)
- [Article 222-15](article_222-15.md)
- [Article 222-15-1](article_222-15-1.md)
- [Article 222-16](article_222-16.md)
- [Article 222-16-1](article_222-16-1.md)
- [Article 222-16-2](article_222-16-2.md)
- [Article 222-16-3](article_222-16-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926137.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000022469937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469937.xml
---
###### Article 222-10
@ -55,6 +55,10 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à
conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette
union ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926101.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000022469932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469932.xml
---
###### Article 222-12
@ -55,6 +55,10 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou
de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à
conclure une union ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/60/LEGIARTI000021926097.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000022469929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469929.xml
---
###### Article 222-13
@ -56,6 +56,10 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou
de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à
conclure une union ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469908.xml
---
###### Article 222-14-3
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées
quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417648
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417648.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000022469857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469857.xml
---
###### Article 222-14
@ -21,11 +20,17 @@ victime ;<br />
2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation
ou une infirmité permanente ;<br />
3° De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont
3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux
violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou
par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les
dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent
alinéa.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469947.xml
---
###### Article 222-16-3
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10,
222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant
habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par
dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les
dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000021926142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926142.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000022469942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469942.xml
---
###### Article 222-8
@ -55,6 +55,10 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à
conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette
union ;<br />
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br />

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181752
- [Article 222-18](article_222-18.md)
- [Article 222-18-1](article_222-18-1.md)
- [Article 222-18-2](article_222-18-2.md)
- [Article 222-18-3](article_222-18-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022469770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469770.xml
---
###### Article 222-18-3
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces
prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au second alinéa du
même article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au second alinéa de
l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417677
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417677.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000022469961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469961.xml
---
###### Article 222-22
@ -16,9 +15,7 @@ contrainte, menace ou surprise.<br />
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été
imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section,
quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa
victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la
présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve
du contraire.<br />
victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.<br />
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par
un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165282
###### Section 3 bis : Du harcèlement moral
- [Article 222-33-2](article_222-33-2.md)
- [Article 222-33-2-1](article_222-33-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022469910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469910.xml
---
###### Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour
effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération
de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail
inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail
et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une
incapacité totale de travail supérieure à huit jours.<br />
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un
ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié
à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417761
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L48BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417761.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022469758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469758.xml
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###### Article 222-48-1
@ -16,17 +15,19 @@ condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les
articles 131-36-1 à 131-36-13.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8,
222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi
socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à
131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin
de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à
un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1
à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le
concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien
partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de
quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre
personne ayant autorité sur la victime.<br />
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent, le suivi socio-judiciaire
est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un
mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute
autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est
obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences
habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie
du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par
décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ;

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165286
- [Article 222-49](article_222-49.md)
- [Article 222-50](article_222-50.md)
- [Article 222-50-1](article_222-50-1.md)
- [Article 222-51](article_222-51.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022469952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/99/LEGIARTI000022469952.xml
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###### Article 222-50-1
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues
par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire
d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417941
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417941.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022469819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469819.xml
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###### Article 226-10
@ -17,12 +16,11 @@ inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende.<br />
de 45 000 euros d'amende.<br />
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du
fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne
dénoncée.<br />
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a
pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.<br />
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur
apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.