LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000024506267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506267.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2015-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000028345197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/51/LEGIARTI000028345197.xml
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###### Article 226-3
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@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506267.xml
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
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1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
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location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour
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réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second
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alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des
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conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou
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ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article
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706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y
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compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
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conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
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conditions fixées par cette autorisation ;<br />
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location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
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permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
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le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
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des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
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226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par
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l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste
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dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces
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faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation
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ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou
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sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;<br />
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2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
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technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000024041193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041193.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2020-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000028345203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345203.xml
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###### Article 226-15
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@ -16,5 +16,5 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
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détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
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reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils
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conçus pour réaliser de telles interceptions.
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reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de
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nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
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