LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024506267
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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028345197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/51/LEGIARTI000028345197.xml
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###### Article 226-3
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506267.xml
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour
réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second
alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des
conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou
ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article
706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y
compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
conditions fixées par cette autorisation ;<br />
location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par
l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste
dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces
faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation
ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou
sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;<br />
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024041193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041193.xml
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028345203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345203.xml
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###### Article 226-15
@ -16,5 +16,5 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils
conçus pour réaliser de telles interceptions.
reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de
nature à permettre la réalisation de telles interceptions.