LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954436
NOR: JUSX0818935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165266
- [Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du prononcé des peines](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : De la période de sûreté](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne](sous-section_6)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192892
- [Article 132-16-3](article_132-16-3.md)
- [Article 132-16-4](article_132-16-4.md)
- [Article 132-16-5](article_132-16-5.md)
- [Article 132-16-6](article_132-16-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006417384
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L16GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417384.xml
---
###### Article 132-16-6
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de
l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément
aux règles prévues par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021958965
---
###### Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
- [Article 132-23-1](article_132-23-1.md)
- [Article 132-23-2](article_132-23-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958963.xml
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###### Article 132-23-1
Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les
condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de
l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les
condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent
les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958961.xml
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###### Article 132-23-2
Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les
juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification
des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi
française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues
par la loi française.