LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954436
NOR: JUSX0818935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006417316
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417316.xml
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958736.xml
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###### Article 131-36-2
@ -14,15 +13,4 @@ Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.<br />
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le
juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45. Il
peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes :<br />
1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement
désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;<br />
2° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou
certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le
cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;<br />
3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs.
juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192897
- [Article 132-43](article_132-43.md)
- [Article 132-44](article_132-44.md)
- [Article 132-45](article_132-45.md)
- [Article 132-45-1](article_132-45-1.md)
- [Article 132-46](article_132-46.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006417448
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417448.xml
---
###### Article 132-45-1
Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine
d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des
infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à
une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et
suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible
de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée
conformément aux dispositions du code de procédure pénale.<br />
En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun
traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse
les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à
exécution.<br />
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui
n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président
informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant
l'exécution de cette peine.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006417447
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417447.xml
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021958742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958742.xml
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###### Article 132-45
@ -39,10 +38,12 @@ dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;<br />
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de
permis prévues par le code de la route ;<br />
8° Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion
de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant
un contact habituel avec des mineurs ;<br />
9° S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;<br />
9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone
spécialement désignés ;<br />
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;<br />
@ -51,8 +52,9 @@ de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de
l'infraction ;<br />
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la
victime de l'infraction.<br />
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime,
ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception,
le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;<br />
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;<br />