LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-29 00:00:00 +02:00
parent e9ebb46c3f
commit 482b2b6fb1
3 changed files with 30 additions and 20 deletions

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418316
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418316.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025585008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/50/LEGIARTI000025585008.xml
---
###### Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un
système de traitement automatisé de données est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données
contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système,
la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à
l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère
personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418319
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418319.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025585005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/50/LEGIARTI000025585005.xml
---
###### Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende.
automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement
automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine
est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006418322
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418322.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000025585002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/50/LEGIARTI000025585002.xml
---
###### Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement
automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il
contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement
automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine
est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.