LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml
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République française 2010-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006418584
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418584.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022405398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/53/LEGIARTI000022405398.xml
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###### Article 433-18
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par le
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le
fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un
but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité
réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il
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1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du
Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante
d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat,
du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la magistrature, de la
Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil
de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la
loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br />
du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la
magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de
France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme
collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br />
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat,
d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou