LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417188
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040262
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###### Article 113-3
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des
navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en
quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions
commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels
navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des
personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule
applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale,
ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque
lieu qu'ils se trouvent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417189
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417189.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040265.xml
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###### Article 113-4
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des
aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque
lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à
bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en
quelque lieu qu'ils se trouvent.
aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des
personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule
applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou
à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque
lieu qu'ils se trouvent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417199
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417199.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040268.xml
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###### Article 113-11
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est
applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non
immatriculés en France :<br />
immatriculés en France ou des personnes se trouvant à bord :<br />
1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417309
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417309.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041186.xml
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###### Article 131-35
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