LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006417564
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417564.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023713250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713250.xml
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###### Article 221-3
@ -16,9 +15,13 @@ réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois,
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé
ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, la cour d'assises
peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente
ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider
ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque
l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police
nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour
d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à
trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider
qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au
condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en
dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006417922
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417922.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023717945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/79/LEGIARTI000023717945.xml
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###### Article 225-21
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417922.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre.
définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006417931
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417931.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000023713219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713219.xml
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###### Article 226-3
@ -13,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417931.xml
Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention,
l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation
ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer
l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus
pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser
l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans
des conditions fixées par ce même décret.<br />
d'Etat, d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les
opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de
l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations,
permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour
objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du
code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions
fixées par ce même décret.<br />
Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur
d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues
par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette
publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.
d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la
réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de
l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre
cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques
prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette
publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418001
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418001.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023711940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711940.xml
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###### Article 226-27
Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir
recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du
code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans
les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification
par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique
ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou
collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de
l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418006
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L28AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418006.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-07-09
Identifiant: LEGIARTI000023711934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711934.xml
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###### Article 226-28
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des
fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure
d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de
personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de
vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités
diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.<br />
puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418098
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418098.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000023711920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/19/LEGIARTI000023711920.xml
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###### Article 227-24
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce
soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou
à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger,
soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu
par un mineur.<br />
et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou
perçu par un mineur.<br />
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de
la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les