LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 8, 10 ; création de l'article 12-3. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : modification de l'article 17. Modification la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025582235
NOR: JUSX1128281L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/22/JORFTEXT000025582235.xml
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République française 2012-03-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470172.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025585910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/59/LEGIARTI000025585910.xml
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###### Article 131-21
@ -31,13 +31,15 @@ la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également
sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou
indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer
sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier
l'origine.<br />
indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le
propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation
est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut
aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<br />
aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous
réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<br />
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
@ -46,8 +48,7 @@ biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à
tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br />
Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la
confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme
La confiscation peut être ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme
représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
la contrainte judiciaire sont applicables.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021958742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/87/LEGIARTI000021958742.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025585648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/56/LEGIARTI000025585648.xml
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###### Article 132-45
@ -23,7 +23,12 @@ sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en
l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code
de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de
stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons
alcooliques ;<br />
alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le
juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la
personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure
sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du
juge de l'application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute
autre pièce utile du dossier ;<br />
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les pensions alimentaires dont il est débiteur ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022686524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686524.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585829.xml
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###### Article 213-1
@ -24,7 +24,9 @@ Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;<br />
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31.
Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ;<br />
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens ;<br />
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve
des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition
;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020631012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631012.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585799.xml
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###### Article 213-3
@ -15,4 +15,5 @@ l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :<br />
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />
2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.
2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve
des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021342981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342981.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585823.xml
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###### Article 215-1
@ -21,8 +21,9 @@ par l'article 131-27 ;<br />
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31
;<br />
4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
ou indivis ;<br />
4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve
des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition,
meubles ou immeubles, divis ou indivis ;<br />
5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021342975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342975.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585793.xml
---
###### Article 215-3
@ -18,8 +18,9 @@ encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br />
3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis
ou indivis ;<br />
3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve
des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition,
meubles ou immeubles, divis ou indivis ;<br />
4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation
professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022470174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/01/LEGIARTI000022470174.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585843.xml
---
###### Article 222-49
@ -18,4 +18,6 @@ ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38,
peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du
condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la
libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000019292989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292989.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2013-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025585837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585837.xml
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###### Article 324-7
@ -55,5 +55,6 @@ droits civiques, civils et de famille ;<br />
11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire
de la République ;<br />
12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit
la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000022686480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/64/LEGIARTI000022686480.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585803.xml
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###### Article 462-6
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime
ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine
complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou,
sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre
disposition.