LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-10
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Date de fin: 2012-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006418508
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418508.xml
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Date de début: 2012-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026268216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268216.xml
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###### Article 432-7
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La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne
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physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
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chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
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La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une
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personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique
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ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
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l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans
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d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
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d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
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1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;<br />
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