LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.
Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.
Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312171
NOR: JUSX0814219L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/21/JORFTEXT000021312171.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417243
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417243.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021330943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330943.xml
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###### Article 131-8
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une
durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non
rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une
personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une
association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré
au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale
de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417284
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L22AXXAE
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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330945.xml
---
###### Article 131-22
@ -15,8 +14,12 @@ pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limi
dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du
travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif
grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu
pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant le temps où il
accomplit les obligations du service national.<br />
pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance
électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de
liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail
d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence
avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une
semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.<br />
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417406
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L24AXXAD
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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021330927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330927.xml
---
###### Article 132-24
@ -19,4 +18,14 @@ de l'auteur de l'infraction.<br />
La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à
concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les
intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la
réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles
infractions.<br />
En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale
prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans
sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de
l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et
si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine
d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le
permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures
d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28.

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@ -1,29 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417408
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417408.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330941.xml
---
###### Article 132-25
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un
an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie, soit
de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un
enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un
emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation
essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement
médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime de la
semi-liberté.<br />
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux
ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une
peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera
exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du
condamné qui justifie :<br />
Dans les cas prévus par l'alinéa précédent, la juridiction peut également
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi
d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation
professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;<br />
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;<br />
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;<br />
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de
son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de
réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un
emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à
l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux
ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un
an.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la juridiction peut également
décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement
à l'extérieur.<br />
Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en
application de l'article 397-4 du code de procédure pénale, la juridiction qui
fait application du présent article peut ordonner l'exécution provisoire de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
à l'extérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417410
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417410.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330938.xml
---
###### Article 132-26
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417410.xml
Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre
l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de
l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à
l'enseignement, à la formation professionnelle, au stage, à la participation à
la vie de famille ou au traitement en vue duquel il a été admis au régime de la
l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au
stage, à la participation à la vie de famille, au traitement ou au projet
d'insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au régime de la
semi-liberté. Il est astreint à demeurer dans l'établissement pendant les jours
où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent
interrompues.<br />
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est employé en dehors
d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par
l'administration.<br />
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le
contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de
l'établissement pénitentiaire.<br />
La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au
bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues

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@ -1,31 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417411
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L26BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417411.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330936.xml
---
###### Article 132-26-1
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un
an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie soit
de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un
enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un
emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation
essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement
médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement
sous surveillance électronique.<br />
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux
ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une
peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée
en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à
l'égard du condamné qui justifie :<br />
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi
d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation
professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;<br />
2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;<br />
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;<br />
4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de
son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de
réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.<br />
Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un
emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à
l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux
ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un
an.<br />
La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise
qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être
assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa
demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette
décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale. Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en
détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure
pénale, la juridiction de jugement qui fait application de l'alinéa précédent
peut ordonner l'exécution provisoire du placement sous surveillance
électronique.
l'autorité parentale.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417414
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417414.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021330931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330931.xml
---
###### Article 132-27
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre
médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement
prononcé pour une durée d'un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas
trois ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être
inférieure à deux jours.
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical,
familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour
une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale
ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre
ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à
deux jours.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417463
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L54AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417463.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021330961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330961.xml
---
###### Article 132-54
La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de
quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général au profit d'une
personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en
oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au
profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de
droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La juridiction peut décider que les obligations imposées au condamné perdureront
au-delà de l'accomplissement du travail d'intérêt général, dans un délai qui ne
peut excéder douze mois (1).<br />
La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des
obligations prévues à l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder
dix-huit mois. L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai
ne met pas fin à ces obligations.<br />
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne
peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417466
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L55AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417466.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021330958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330958.xml
---
###### Article 132-55
@ -35,4 +34,4 @@ ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.<br />
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à
l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci
a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois.
a précisé la durée qui ne peut excéder dix-huit mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417471
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L57AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417471.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021330952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/09/LEGIARTI000021330952.xml
---
###### Article 132-57
@ -14,12 +13,26 @@ Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine
d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de
l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible
de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera
sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit
d'une collectivité publique, d'un établissement public ou d'une association, un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure
à quarante heures ni supérieure à deux cent-dix heures.L'exécution de
sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une
durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré
au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale
de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. L'exécution de
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux
prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et
132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le
condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des
articles 131-5 et 131-25.
articles 131-5 et 131-25.<br />
Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet
d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie
ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de
la peine avec sursis demeure applicable.<br />
Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement
inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti
ou non d'une mise à l'épreuve.<br />
En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de
l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée
en jours-amende.