Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
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République française 2010-06-21 00:00:00 +02:00
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- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
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- [Article R131-16](article_r131-16.md)

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@ -1,26 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419365
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R13AXXAC
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Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022374231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374231.xml
---
###### Article R131-13
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge
utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention, qui a trois mois
pour donner son avis. Il communique ensuite la demande d'habilitation au
président du tribunal.<br />
utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de
la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de
deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la
République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis
par lui.<br />
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal statue
sur la demande d'habilitation, après rapport du juge de l'application des peines
et à la majorité des membres présents.<br />
Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui
avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines
statue sur celle-ci.<br />
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au
conseil départemental mentionné au premier alinéa. Il informe de cette décision
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans
les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors
de sa prochaine réunion.<br />
L'habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419367
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419367.xml
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###### Article R131-14
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou
après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement la
personne morale.<br />
L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commission restreinte.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419371
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R16AXXAB
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Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022374227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374227.xml
---
###### Article R131-16
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R.
131-13.<br />
Le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal ou la commission restreinte aux fins de retrait
de l'habilitation.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République
peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans
les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux
fins de retrait de l'habilitation. L'assemblée générale ou la commission statue
à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la
personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des
peines.<br />
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou
après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419375
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419375.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022374224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374224.xml
---
###### Article R131-17
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419375.xml
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui
désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par
l'article R. 131-36 (1) en font la demande au juge de l'application des peines
du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
l'article 131-36 en font la demande au juge de l'application des peines du
ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande
mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions
@ -23,7 +22,8 @@ des représentants qualifiés.<br />
Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la
demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande
d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle
comporte mention de la date de cette habilitation.<br />
comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de
demander une nouvelle habilitation.<br />
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités
d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419377
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419377.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022374222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374222.xml
---
###### Article R131-18
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations
utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de
prévention de la délinquance.
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419379
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419379.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022374219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374219.xml
---
###### Article R131-19
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419379.xml
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus
tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision
en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives
d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.
d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il
communique sa décision au président du tribunal de grande instance, au procureur
de la République et au conseil départemental mentionné à l'article R. 131-18.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419383
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419383.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022374217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374217.xml
---
###### Article R131-21
Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à
l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au
président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.<br />
Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des
associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par
le juge de l'application des peines.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419491
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X622R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419491.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376077.xml
---
###### Article R622-1
@ -21,12 +20,7 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à
commettre l'infraction.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419497
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X623R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419497.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376073.xml
---
###### Article R623-4
@ -13,11 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419497.xml
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à
l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de
l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419499
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419499.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376069.xml
---
###### Article R624-2
@ -25,13 +24,8 @@ Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la
consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes
peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419505
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419505.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022376063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376063.xml
---
###### Article R624-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
624-3 et R. 624-4.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 et
R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419508
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419508.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022376058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376058.xml
---
###### Article R624-7
@ -20,11 +19,4 @@ d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe.<br />
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention
prévue au présent article est puni des mêmes peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
prévue au présent article est puni des mêmes peines.

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419518
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419518.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376052.xml
---
###### Article R625-5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
625-2 et R. 625-3.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et
R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre
l'infraction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419521
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419521.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022376044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376044.xml
---
###### Article R625-7
@ -36,15 +35,10 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419525
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419525.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376035.xml
---
###### Article R625-9
@ -20,15 +19,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419529
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419529.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376031.xml
---
###### Article R625-13
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions prévues par la
présente section.<br />
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419530
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X631R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419530.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376028.xml
---
###### Article R631-1
@ -23,11 +22,4 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
ou dont il a la libre disposition.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419532
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X632R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419532.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000022376025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376025.xml
---
###### Article R632-1
@ -23,11 +22,4 @@ Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter
les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en
matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165429
- [Article R633-1](article_r633-1.md)
- [Article R633-2](article_r633-2.md)
- [Article R633-3](article_r633-3.md)
- [Article R633-4](article_r633-4.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419536
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X633R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419536.xml
---
###### Article R633-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
633-1, R. 633-2 et R. 633-3.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419537
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X633R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419537.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376020.xml
---
###### Article R633-5
@ -13,11 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419537.xml
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7,
d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9,
conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 134-41.
prévue pour les contraventions de la 3e classe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419538
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X634R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419538.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376017.xml
---
###### Article R634-1
@ -23,11 +22,4 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
ou dont il a la libre disposition.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419539
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419539.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375999.xml
---
###### Article R635-1
@ -39,15 +38,10 @@ Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la
consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes
peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419540
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419540.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375993.xml
---
###### Article R635-2
@ -26,19 +25,16 @@ ou ceux qui sont certifiés ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41,
les peines suivantes :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165435
- [Article R635-3](article_r635-3.md)
- [Article R635-4](article_r635-4.md)
- [Article R635-5](article_r635-5.md)
- [Article R635-6](article_r635-6.md)
- [Article R635-7](article_r635-7.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419544
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419544.xml
---
###### Article R635-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
635-3, R. 635-4 et R. 635-5.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419547
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419547.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375979.xml
---
###### Article R635-8
@ -23,15 +22,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419551
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X642R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419551.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375973.xml
---
###### Article R642-2
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419552
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X642R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419552.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375969.xml
---
###### Article R642-3
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque
ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419553
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X642R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419553.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375962.xml
---
###### Article R642-4
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419554
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X643R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419554.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375957.xml
---
###### Article R643-1
@ -20,13 +19,8 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419555
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X643R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419555.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375953.xml
---
###### Article R643-2
@ -18,13 +17,8 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419559
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X644R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419559.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000022375949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375949.xml
---
###### Article R644-3
@ -20,13 +19,8 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419560
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419560.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375941.xml
---
###### Article R645-1
@ -35,15 +34,10 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419566
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419566.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375937.xml
---
###### Article R645-6
@ -16,12 +15,5 @@ le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des disposition
législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est
puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419567
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419567.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375929.xml
---
###### Article R645-7
@ -14,12 +13,5 @@ Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un
titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce
soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419568
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419568.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375923.xml
---
###### Article R645-8
@ -20,15 +19,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419569
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419569.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375920.xml
---
###### Article R645-8-1
@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419569.xml
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur
de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été
habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions définies au présent
article.
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419572
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419572.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375911.xml
---
###### Article R645-9
@ -21,16 +20,11 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au
premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419573
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419573.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375903.xml
---
###### Article R645-10
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419574
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419574.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/58/LEGIARTI000022375895.xml
---
###### Article R645-11
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419600
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X712R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419600.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022377004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377004.xml
---
###### Article R712-4
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de
prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "
" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux
organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419632
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X722R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419632.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022377001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377001.xml
---
###### Article R722-3
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigé comme
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de
prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. "
" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux
organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "