LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417195
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417195.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027813154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813154.xml
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###### Article 113-8-1
@ -13,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417195.xml
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale
française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins
cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un
étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités
françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été
demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre
public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat
par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de
protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le
caractère d'infraction politique.<br />
étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par
les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel
l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté
contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été
jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales
de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait
considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou
la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des
conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de
son état de santé.<br />
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée
qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une dénonciation
officielle, transmise par le ministre de la justice, de l'autorité du pays où le
fait a été commis et qui avait requis l'extradition.
qu'à la requête du ministère public.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149829
##### Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- [Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration.](section_1)
- [Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage](section_1)
- [Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006165295
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027811071
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###### Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration.
###### Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
- [Article 224-1](article_224-1.md)
- [Article 224-2](article_224-2.md)

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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.](section_2_bis)
- [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter)
- [Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette](section_2_quater)
- [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.](section_3)
- [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude](section_3)
- [Section 3 bis : Du bizutage](section_3_bis)
- [Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts](section_4)
- [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_5)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006165304
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027811028
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###### Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.
###### Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
- [Article 225-13](article_225-13.md)
- [Article 225-14](article_225-14.md)