Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-08-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/70/LEGIARTI000028537086.xml
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###### Article 221-4
@ -27,9 +27,9 @@ dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait
de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de
l'auteur ;<br />
271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur
;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-05-01
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-08-08
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---
###### Article 222-3
@ -27,9 +27,9 @@ l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autori
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-05-01
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---
###### Article 222-10
@ -27,9 +27,9 @@ l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autori
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-05-01
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Date de fin: 2012-08-08
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---
###### Article 222-12
@ -27,9 +27,9 @@ l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autori
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022686348
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000046554389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/43/LEGIARTI000046554389.xml
---
###### Article 222-13
@ -28,9 +28,9 @@ l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autori
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022686361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686361.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000046554227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/42/LEGIARTI000046554227.xml
---
###### Article 222-8
@ -27,9 +27,9 @@ l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autori
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et
de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020957203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/72/LEGIARTI000020957203.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025543347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/33/LEGIARTI000025543347.xml
---
###### Article 431-3
@ -13,19 +13,5 @@ Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique
ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.<br />
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de
se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le
maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de
la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des
insignes de leur fonction.<br />
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les
personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans
délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de
dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des
violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre
autrement le terrain qu'ils occupent.<br />
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les
personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à
feu pour le maintien de l'ordre public.
se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les
modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021926125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926125.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000046554440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/44/LEGIARTI000046554440.xml
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###### Article 433-3
@ -19,9 +19,9 @@ toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier
professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes
d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de
gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application
de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l'auteur.<br />
de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur.<br />
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre
les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de