LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006417372
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417372.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/18/LEGIARTI000028311889.xml
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###### Article 132-12
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417372.xml
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de
l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui
réprime ce crime. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines
mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa
de cet article.
l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la
personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39,
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006417375
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417375.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/18/LEGIARTI000028311896.xml
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###### Article 132-13
@ -14,16 +13,16 @@ Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou p
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à
compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable est égal à
dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les
personnes morales est doublé.<br />
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000
euros d'amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à
compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un
délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine
d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable est
égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit.<br />
d'amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l'amende applicable pour
les personnes morales est doublé.<br />
Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt,
en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006417376
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417376.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/18/LEGIARTI000028311893.xml
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###### Article 132-14
@ -14,5 +13,4 @@ Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, en
sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou
de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un
délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum
de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui
réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques.
de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.