LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure.
Modification de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16, 16-1.
Modification de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : abrogation de l'article 26, modification des articles 31, 48.
Modification de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-10 de l'article 20-11.
Transposition complète de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2011/93/UE (au lieu de 2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027805521
NOR: JUSX1300230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/55/JORFTEXT000027805521.xml
This commit is contained in:
République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022686341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686341.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027811403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/14/LEGIARTI000027811403.xml
---
###### Article 212-1
@ -35,11 +35,7 @@ motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou
sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme
inadmissibles en droit international ;<br />
9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur
disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de
liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où
elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi
pendant une période prolongée ;<br />
9° La disparition forcée ;<br />
10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé
d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022686344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/63/LEGIARTI000022686344.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813190.xml
---
###### Article 213-4-1
@ -28,5 +28,5 @@ délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clair
et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient
en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer
aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce
crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle
crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle
effectifs.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136041
#### Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- [Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la mise en danger de la personne](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne](chapitre_iv)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165278
- [Article 221-9-1](article_221-9-1.md)
- [Article 221-10](article_221-10.md)
- [Article 221-11](article_221-11.md)
- [Article 221-11-1](article_221-11-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809358.xml
---
###### Article 221-11-1
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée
l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de
la République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027809191
---
##### Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
- [Article 221-12](article_221-12.md)
- [Article 221-13](article_221-13.md)
- [Article 221-14](article_221-14.md)
- [Article 221-15](article_221-15.md)
- [Article 221-16](article_221-16.md)
- [Article 221-17](article_221-17.md)
- [Article 221-18](article_221-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/91/LEGIARTI000027809193.xml
---
###### Article 221-12
Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou
toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la
soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou
par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui
ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis
de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la
privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou
de l'endroit où elle se trouve.<br />
La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté,
sont applicables au crime prévu par le présent article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/91/LEGIARTI000027809195.xml
---
###### Article 221-13
Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice
d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des
subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui
savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient
clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de
disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et
raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer
l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et
de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa
responsabilité et de son contrôle effectifs.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/91/LEGIARTI000027809197.xml
---
###### Article 221-14
I. Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
prévues à l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions
d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l'article 131-31 ;<br />
4° La confiscation prévue à l'article 131-21.<br />
II. En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221-12, le prononcé
des peines complémentaires suivantes est obligatoire :<br />
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.<br />
Toutefois, la cour d'assises peut décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/91/LEGIARTI000027809199.xml
---
###### Article 221-15
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent
également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles
131-36-1 à 131-36-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027809201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/92/LEGIARTI000027809201.xml
---
###### Article 221-16
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article
221-12.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/92/LEGIARTI000027809203.xml
---
###### Article 221-17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines
mentionnées à l'article 131-39.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027809205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/92/LEGIARTI000027809205.xml
---
###### Article 221-18
L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12 ainsi que les
peines prononcées se prescrivent par trente ans.

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181751
- [Article 222-14-1](article_222-14-1.md)
- [Article 222-14-2](article_222-14-2.md)
- [Article 222-14-3](article_222-14-3.md)
- [Article 222-14-4](article_222-14-4.md)
- [Article 222-15](article_222-15.md)
- [Article 222-15-1](article_222-15-1.md)
- [Article 222-16](article_222-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027809362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/93/LEGIARTI000027809362.xml
---
###### Article 222-14-4
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à
conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin
de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165281
- [Article 222-22](article_222-22.md)
- [Article 222-22-1](article_222-22-1.md)
- [Article 222-22-2](article_222-22-2.md)
- [Paragraphe 1 : Du viol](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000027807141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/71/LEGIARTI000027807141.xml
---
###### Article 222-22-2
Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne
par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la
part d'un tiers.<br />
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la
nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes
articles.<br />
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181754
- [Article 222-27](article_222-27.md)
- [Article 222-28](article_222-28.md)
- [Article 222-29](article_222-29.md)
- [Article 222-29-1](article_222-29-1.md)
- [Article 222-30](article_222-30.md)
- [Article 222-31](article_222-31.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000027807226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/72/LEGIARTI000027807226.xml
---
###### Article 222-29-1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur
de quinze ans.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021796948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796948.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027811156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811156.xml
---
###### Article 222-31-2
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre
un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la
juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de
cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une
personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de
jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en
application des articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne
les frères et sœurs mineurs de la victime.<br />

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149829
##### Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- [Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration](section_1_bis)
- [Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage](section_1)
- [Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport](section_2)
- [Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027811071
---
###### Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
- [Article 224-1 A](article_224-1_a.md)
- [Article 224-1 B](article_224-1_b.md)
- [Article 224-1 C](article_224-1_c.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027807070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/70/LEGIARTI000027807070.xml
---
###### Article 224-1 A
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un
des attributs du droit de propriété.<br />
La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion
criminelle.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027807085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/70/LEGIARTI000027807085.xml
---
###### Article 224-1 B
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à
l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue
de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du
travail forcé ou du service forcé.<br />
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de
réclusion criminelle.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027807093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/70/LEGIARTI000027807093.xml
---
###### Article 224-1 C
Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime
d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B
sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :<br />
1° A l'égard d'un mineur ;<br />
2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a
autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
;<br />
4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre
l'esclavage ou au maintien de l'ordre public ;<br />
5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de
barbarie.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000025450444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450444.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000027811053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/10/LEGIARTI000027811053.xml
---
###### Article 224-9
@ -27,11 +27,11 @@ compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;<br />
3° (Abrogé)<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° S'il s'agit des crimes visés à la section 1 du présent chapitre, l'obligation
d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à
l'article 131-35-1.<br />
4° S'il s'agit des crimes visés aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre,
l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.<br />
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre,
le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter,

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027811028
- [Article 225-13](article_225-13.md)
- [Article 225-14](article_225-14.md)
- [Article 225-14-1](article_225-14-1.md)
- [Article 225-14-2](article_225-14-2.md)
- [Article 225-15](article_225-15.md)
- [Article 225-15-1](article_225-15-1.md)
- [Article 225-16](article_225-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027806855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/68/LEGIARTI000027806855.xml
---
###### Article 225-14-1
Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une
personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution
manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Il est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027806857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/68/LEGIARTI000027806857.xml
---
###### Article 225-14-2
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle,
l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou
l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix
ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000019293100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293100.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027811011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/10/LEGIARTI000027811011.xml
---
###### Article 225-19
@ -27,8 +27,8 @@ appartenant à la personne condamnée ;<br />
ans au plus ;<br />
5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction prévue à l'article 225-14 ;<br />
nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les
infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1 ;<br />

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@ -19,10 +19,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165321
- [Article 227-22-1](article_227-22-1.md)
- [Article 227-23](article_227-23.md)
- [Article 227-24](article_227-24.md)
- [Article 227-24-1](article_227-24-1.md)
- [Article 227-25](article_227-25.md)
- [Article 227-26](article_227-26.md)
- [Article 227-27](article_227-27.md)
- [Article 227-27-1](article_227-27-1.md)
- [Article 227-27-2](article_227-27-2.md)
- [Article 227-27-3](article_227-27-3.md)
- [Article 227-28](article_227-28.md)
- [Article 227-28-1](article_227-28-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000027809417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/94/LEGIARTI000027809417.xml
---
###### Article 227-24-1
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des
dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de
contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle
est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des
moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la
personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000027811136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811136.xml
---
###### Article 227-27-2
La tentative des délits prévus aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 est punie
des mêmes peines.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021796927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796927.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000027811162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811162.xml
---
###### Article 227-27-3
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire
de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se
prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des
articles 378 et 379-1 du code civil.<br />
Lorsque l'atteinte sexuelle est commise par une personne titulaire de l'autorité
parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le
retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et
379-1 du code civil.<br />
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne
les frères et sœurs mineurs de la victime.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000021796956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796956.xml
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000027811134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811134.xml
---
###### Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un
mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende :<br />
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant
sur la victime une autorité de droit ou de fait ;<br />