Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022509096
NOR: JUSD1012722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/90/JORFTEXT000022509096.xml
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République française 2010-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149933
- [Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires](section_8)
- [Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels](section_9)
- [Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique](section_10)
- [Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore](section_11)

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Date de début: 2010-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022510546
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###### Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
- [Article R645-15](article_r645-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022510542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/05/LEGIARTI000022510542.xml
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###### Article R645-15
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions
de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau
tricolore :<br />
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans
un lieu public ou ouvert au public ;<br />
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou
faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.