LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418428
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X421L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418428.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023712838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712838.xml
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###### Article 421-1
@ -29,10 +28,12 @@ définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les
articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;<br />
4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières
nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les
articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de
la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1°
de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
nucléaires définies par le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et
L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L.
1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes
de la 6e catégorie, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L.
2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L.
2353-13 du code de la défense ;<br />
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418459
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418459.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000023717714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/77/LEGIARTI000023717714.xml
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###### Article 431-1
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice
de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de
manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée
parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences,
voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice
d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418631
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418631.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023718263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718263.xml
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###### Article 434-10
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418631.xml
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou
maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas
s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile
qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000
euros d'amende.<br />
qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines
prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les