LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208046
NOR: JUSX0913484L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/80/JORFTEXT000021208046.xml
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République française 2009-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006418703
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L41AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418703.xml
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000021212166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212166.xml
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###### Article 434-41
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende la violation,
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation,
par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de
suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire
certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains
@ -19,7 +18,10 @@ d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de
chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des
chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou
d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,
131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17.<br />
131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau
contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant
de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7
du code de la propriété intellectuelle.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire
ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre