Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 94e8fdbeb6
commit 6ff79de311
9 changed files with 0 additions and 185 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117616
### Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- [Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation](titre_ier)
- [Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat](titre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136070
---
#### Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- [Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique](chapitre_ier)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149916
---
##### Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- [Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement.](section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165409
---
###### Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement.
- [Article R431-1](article_r431-1.md)
- [Article R431-2](article_r431-2.md)
- [Article R431-3](article_r431-3.md)
- [Article R431-4](article_r431-4.md)
- [Article R431-5](article_r431-5.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024289201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/92/LEGIARTI000024289201.xml
---
###### Article R431-1
Pour l'application de l'article 431-3, l'autorité habilitée à procéder aux
sommations avant de disperser un attroupement par la force :<br />
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots :<br />
" Obéissance à la loi. Dispersez-vous " ;<br />
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : "
Première sommation : on va faire usage de la force " ;<br />
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les
mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force ".<br />
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante,
chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement
d'une fusée rouge.<br />
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait
usage des armes mentionnées au IV de l'article R. 431-3, la dernière sommation
ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent
être réitérés.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419477
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X431R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419477.xml
---
###### Article R431-2
Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent, pour
procéder aux sommations, porter les insignes suivants :<br />
-le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;<br />
-le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;<br />
-l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;<br />
-l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale :<br />
brassard tricolore.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024287941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/79/LEGIARTI000024287941.xml
---
###### Article R431-3
I.-L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est
possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien
de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force
déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin
lorsque celui-ci a cessé.<br />
II.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les
représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour
le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à
décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R.
431-4.<br />
Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et
la traçabilité.<br />
III.-Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du
code de la défense, l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une
réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article
R. 431-4.<br />
IV.-Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), les
armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant
dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et
autorisés par arrêté du Premier ministre.<br />
V.-Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7, peuvent être utilisées dans les
deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3 (1), outre les armes
mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au
maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant
dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et
autorisées par arrêté du Premier ministre.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024287952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/79/LEGIARTI000024287952.xml
---
###### Article R431-4
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3, le préfet ou le
sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par
l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef
de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale
doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de
l'emploi de la force après sommation.<br />
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable
de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y
procéder.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024287960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/79/LEGIARTI000024287960.xml
---
###### Article R431-5
I.-Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles
d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la
gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.<br />
Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles
graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du
Premier ministre.<br />
II.-Le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole et le représentant
de l'Etat dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
ont compétence pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques
implantés sur le territoire de leurs zone, département ou collectivité.<br />
III.-Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires
spécifiques de la gendarmerie délivrent une autorisation écrite et préalable à
leur emploi.<br />
Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible
ainsi que les points, lieux ou zones géographiques dans lesquels ces moyens
seront employés.