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République française 2010-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006419433
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419433.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021544644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544644.xml
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###### Article R226-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419433.xml
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée
comme suit :<br />
1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président
;<br />
1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information ou son représentant, président ;<br />
2° Un représentant du ministre de la justice ;<br />
@ -46,5 +45,5 @@ ces arrêtés.<br />
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en
application des articles R. 226-3 et R. 226-7.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la
défense nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité
des systèmes d'information.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006419437
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419437.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021544642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544642.xml
---
###### Article R226-4
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense
nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :<br />
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
type d'appareil :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006419444
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419444.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021544641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/46/LEGIARTI000021544641.xml
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###### Article R226-8
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense
nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil :<br />
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque
type d'appareil :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa
dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;<br />