Commit graph

  • 22e22c6f08 Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 main 2025-01-02 République française 2025-01-02 00:00:00 +0100
  • 2d506df310 Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics République française 2025-01-02 00:00:00 +0100
  • 341bfa871b Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2025-01-02 00:00:00 +0100
  • 9a00c9b4c0 Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 2024-05-25 République française 2024-05-25 00:00:00 +0200
  • 446d1c36be Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 2024-02-01 République française 2024-02-01 00:00:00 +0100
  • c8b98d9630 Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 6336729901 Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • af04a31b03 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 5c3717cbc4 LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 2023-12-28 République française 2023-12-28 00:00:00 +0100
  • 0494137b89 Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 2023-09-01 République française 2023-09-01 00:00:00 +0200
  • 79841fec2f Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive République française 2023-09-01 00:00:00 +0200
  • d3cb67d8e5 Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 République française 2023-09-01 00:00:00 +0200
  • dc3b50ee43 LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 République française 2023-09-01 00:00:00 +0200
  • 933327842a Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2023-09-01 00:00:00 +0200
  • 47ec919630 Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive 2023-08-12 République française 2023-08-12 00:00:00 +0200
  • bed291707e LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2023-08-03 République française 2023-08-03 00:00:00 +0200
  • 51833e0629 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 2023-07-01 République française 2023-07-01 00:00:00 +0200
  • cf9a81da09 LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 2023-04-16 République française 2023-04-16 00:00:00 +0200
  • 474126b96f Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects 2023-04-01 République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 8e77775b6a LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 République française 2023-01-01 00:00:00 +0100
  • 7f37d51749 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 2022-12-25 République française 2022-12-25 00:00:00 +0100
  • cc20a47c11 Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat 2022-03-14 République française 2022-03-14 00:00:00 +0100
  • bbc94a54e9 Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique 2022-02-01 République française 2022-02-01 00:00:00 +0100
  • f98cab6286 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 104b727f50 Décret n° 2021-1872 du 29 décembre 2021 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne les emplois relevant du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 87f0908222 Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires) République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 57ac749329 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 5d313d2340 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 2021-07-02 République française 2021-07-02 00:00:00 +0200
  • 44e48608a7 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés 2021-05-27 République française 2021-05-27 00:00:00 +0200
  • 0c7160bb9b LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • e53c7106e4 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 2020-12-16 République française 2020-12-16 00:00:00 +0100
  • 891fa8c341 Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux 2020-12-03 République française 2020-12-03 00:00:00 +0100
  • 60bfc9d6e7 Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 684842847f Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 0e67a6e0dc LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 République française 2019-12-30 00:00:00 +0100
  • e2953e9484 Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers 2019-11-17 République française 2019-11-17 00:00:00 +0100
  • a5f7d66de4 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 2019-08-08 République française 2019-08-08 00:00:00 +0200
  • 385801401a Décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 2018-12-16 République française 2018-12-16 00:00:00 +0100
  • ec7c56e145 Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires 2018-11-01 République française 2018-11-01 00:00:00 +0100
  • 2c8fb06938 Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires République française 2018-11-01 00:00:00 +0100
  • c9d4cba219 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2018-11-01 00:00:00 +0100
  • b1cabb1521 LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 2018-09-01 République française 2018-09-01 00:00:00 +0200
  • 0c80c3cbdc LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2018-07-15 République française 2018-07-15 00:00:00 +0200
  • 692d6bb467 Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants 2018-06-14 République française 2018-06-14 00:00:00 +0200
  • 8269284d33 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil 2017-11-01 République française 2017-11-01 00:00:00 +0100
  • 704078d252 Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite 2017-01-09 République française 2017-01-09 00:00:00 +0100
  • beca10f8f0 Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels 2017-01-01 République française 2017-01-01 00:00:00 +0100
  • 34d3c98fc4 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 République française 2017-01-01 00:00:00 +0100
  • 2f8a8fd117 LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 République française 2017-01-01 00:00:00 +0100
  • de6d935844 Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires 2016-10-01 République française 2016-10-01 00:00:00 +0200
  • 4a039267ae Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2016-06-19 République française 2016-06-19 00:00:00 +0200
  • b74855ed2c Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat 2016-01-01 République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • fe2b8066f7 Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • 42a5d0fe5c Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides 2015-10-12 République française 2015-10-12 00:00:00 +0200
  • b7e534a3a4 LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 2015-07-30 République française 2015-07-30 00:00:00 +0200
  • 585a73935c Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international 2015-06-11 République française 2015-06-11 00:00:00 +0200
  • d3744ffd10 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2015-06-11 00:00:00 +0200
  • 26c2b8c832 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 2015-02-04 République française 2015-02-04 00:00:00 +0100
  • eaeb808e3c Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux 2015-01-01 République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 0a57a37720 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • d2efe3166b !!! Texte non trouvé 2014-09-01 !!! 2014-09-01 République française 2014-09-01 00:00:00 +0200
  • a76709a569 Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-08-28 2014-05-30 République française 2014-05-30 00:00:00 +0200
  • bc04c530c3 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2014-05-30 00:00:00 +0200
  • 7d2e924d88 Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » 2014-04-01 République française 2014-04-01 00:00:00 +0200
  • e03d0d0373 LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 2014-01-22 République française 2014-01-22 00:00:00 +0100
  • 32f170b8a6 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2014-01-01 République française 2014-01-01 00:00:00 +0100
  • 46d6c08df6 LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 2013-05-30 République française 2013-05-30 00:00:00 +0200
  • c8ed83ac3f LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2013-05-19 République française 2013-05-19 00:00:00 +0200
  • e66d7d43b0 Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires 2013-03-04 République française 2013-03-04 00:00:00 +0100
  • 69a0df2a03 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • 34011b0db0 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • 645b016f39 Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat 2012-12-31 République française 2012-12-31 00:00:00 +0100
  • 69f2566e51 Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires République française 2012-12-31 00:00:00 +0100
  • 7362a549d2 Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat 2012-12-01 République française 2012-12-01 00:00:00 +0100
  • 9c1e32faa8 Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse 2012-11-01 République française 2012-11-01 00:00:00 +0100
  • cd22301fb3 Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » 2012-08-25 République française 2012-08-25 00:00:00 +0200
  • 739b66650f Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites 2012-04-26 République française 2012-04-26 00:00:00 +0200
  • 3cf8c6ffa9 LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 2012-03-14 République française 2012-03-14 00:00:00 +0100
  • 5b7a07206d Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2012-03-14 00:00:00 +0100
  • efd8df7a0c LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2012-01-01 République française 2012-01-01 00:00:00 +0100
  • 3e64309dfe Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2012-01-01 00:00:00 +0100
  • 19f2a6ee60 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 2011-12-23 République française 2011-12-23 00:00:00 +0100
  • 87bb8a888b Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures 2011-11-06 République française 2011-11-06 00:00:00 +0100
  • 39be1286e1 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2011-11-06 00:00:00 +0100
  • bf2239ee99 Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2011-07-01 République française 2011-07-01 00:00:00 +0200
  • 5faa1df516 Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat République française 2011-07-01 00:00:00 +0200
  • 94a60c88fe LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites République française 2011-07-01 00:00:00 +0200
  • 0b4cf65527 Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2011-07-01 00:00:00 +0200
  • f4de5331b1 Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein 2011-06-03 République française 2011-06-03 00:00:00 +0200
  • db0c65a66e Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat 2011-06-02 République française 2011-06-02 00:00:00 +0200
  • db52b9d64f Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite 2011-01-01 République française 2011-01-01 00:00:00 +0100
  • 9597558a1b Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites République française 2011-01-01 00:00:00 +0100
  • 0b8f3cded4 Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat République française 2011-01-01 00:00:00 +0100
  • b94c5a3c88 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 République française 2011-01-01 00:00:00 +0100
  • 00e6a9d9ba Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE République française 2011-01-01 00:00:00 +0100
  • ae9569c1bd LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 2010-11-11 République française 2010-11-11 00:00:00 +0100
  • d2d86ec2aa Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 République française 2010-05-08 00:00:00 +0200
  • 279fbaa3be LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 République française 2009-05-14 00:00:00 +0200
  • af1a04d987 Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire) 2009-04-19 République française 2009-04-19 00:00:00 +0200
  • 1bc1ad5e98 Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 2009-01-01 République française 2009-01-01 00:00:00 +0100