Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires)

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518630
NOR: CCPE2131528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/86/JORFTEXT000044518630.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026498.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044523278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/32/LEGIARTI000044523278.xml
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###### Article D46
Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des
dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont
payés soit par le comptable de la direction générale des finances publiques en
résidence dans le territoire, soit par les services consulaires français.<br />
payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services
consulaires français.<br />
Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est
remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé