Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

Application des art. 5 et 7 de la loi du 12-07-1937. Modification des décrets 53-953, 68-382, 68-960, 90-1215, 2003-1036, 2007-173 et 2004-1354.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017612
NOR: MTSS0828582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/76/JORFTEXT000020017612.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164403
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R31-1](article_r31-1.md)
- [Article R31-2](article_r31-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362935
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X031R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362935.xml
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###### Article R31-1
La revalorisation des pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité prévue
à l'article L. 16 intervient au 1er janvier de chaque année.<br />
Cette revalorisation s'applique aux pensions, soldes de réforme et rentes
d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard ce même 1er janvier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362936
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X031R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362936.xml
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###### Article R31-2
L'indice des prix retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L. 16
est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour
l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier
annexé au projet de loi de finances pour cette même année.<br />
L'ajustement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 16 est obtenu en
faisant la différence entre, d'une part, le taux prévisionnel d'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix
du tabac, qui est prévu pour l'année civile antérieure dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année,
et, d'autre part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix
à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui était prévu
pour cette même année civile antérieure dans le rapport économique, social et
financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure.