Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-12-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362918
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362918.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023414046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/40/LEGIARTI000023414046.xml
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###### Article R25
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La bonification prévue à l'article L. 12, h, est égale, dans la limite de cinq
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années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les
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professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se
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présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut
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particulier au titre duquel ils ont été nommés.
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La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant
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le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330
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du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de
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cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier
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pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées
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par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.
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