Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362918
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023414046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/40/LEGIARTI000023414046.xml
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###### Article R25
La bonification prévue à l'article L. 12, h, est égale, dans la limite de cinq
années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les
professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se
présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut
particulier au titre duquel ils ont été nommés.
La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant
le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330
du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de
cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier
pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées
par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.