Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15.
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la mutualité, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. 
Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 1er. 
Modification de la la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 23-5, 23-6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 55 (abrogation du II).
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 9. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 3.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037051001
NOR: SSAS1810700R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/10/JORFTEXT000037051001.xml
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République française 2018-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023032065
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Date de début: 2018-06-14
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###### Article L61
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sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion
d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en
considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des
institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de
la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond
prévu à l'article L. 241-3 du même code ;<br />
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite
complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour
la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3
du même code ;<br />
3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur.