Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020530188
NOR: DEFH0819681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/01/JORFTEXT000020530188.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006362903
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X013R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362903.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020532497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532497.xml
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###### Article R13
@ -15,9 +14,9 @@ interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans
cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental
ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40
bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3
de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou
d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par
l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
modalités de cessation définitive de fonctions.
relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles L. 4138-4, L. 4138-7
et L. 4138-14 du code de la défense, ou d'une disponibilité pour élever un
enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2009-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006362961
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362961.xml
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020532466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/24/LEGIARTI000020532466.xml
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###### Article R37
I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier
I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier
alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au
moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le
militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de
@ -30,47 +29,46 @@ l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversair
soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3
et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.<br />
II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité
II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité
les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail
ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :<br />
a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24
mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de
l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L.
615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24
février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et
d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de
l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural
;<br />
a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de
l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité
sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif
aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent
bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux
articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ;<br />
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24
mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée,
au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4
du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2
du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural
;<br />
c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars
2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à
l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret
du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de
la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code
rural ;<br />
d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars
2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du
code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à
l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la
loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février
1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;<br />
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi
du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L.
4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984
susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée,
du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4
ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du
@ -86,7 +84,7 @@ du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitalier
et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat.<br />
III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa
du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à
III.-Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du
1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à
cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune
activité professionnelle.