Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
This commit is contained in:
parent
d2efe3166b
commit
0a57a37720
2 changed files with 49 additions and 42 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026384919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/49/LEGIARTI000026384919.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-02-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030058911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/89/LEGIARTI000030058911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R33 bis
|
||||
|
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/49/LEGIARTI000026384919.xml
|
|||
I.-Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est
|
||||
fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis
|
||||
au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une
|
||||
incapacité permanente d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de
|
||||
travailleur handicapé, par la durée de services et bonifications admise en
|
||||
liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le
|
||||
plus proche.<br />
|
||||
incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services
|
||||
et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas
|
||||
échéant, au centième le plus proche.<br />
|
||||
|
||||
II.-La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue
|
||||
par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. Lorsque la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026384914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/49/LEGIARTI000026384914.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030058902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/89/LEGIARTI000030058902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R37 bis
|
||||
|
@ -13,41 +13,49 @@ Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24,
|
|||
l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé :<br />
|
||||
|
||||
1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de
|
||||
travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de
|
||||
trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné
|
||||
au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 40 trimestres, et d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre
|
||||
de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ;<br />
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
|
||||
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
|
||||
de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
|
||||
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13,
|
||||
diminué de 60 trimestres ;<br />
|
||||
|
||||
2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de
|
||||
travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de
|
||||
trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné
|
||||
au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 50 trimestres, et d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre
|
||||
de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ;<br />
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
|
||||
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
|
||||
de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
|
||||
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
|
||||
diminué de 70 trimestres ;<br />
|
||||
|
||||
3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de
|
||||
travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de
|
||||
trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné
|
||||
au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 60 trimestres, et d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre
|
||||
de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ;<br />
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
|
||||
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
|
||||
de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
|
||||
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
|
||||
diminué de 80 trimestres ;<br />
|
||||
|
||||
4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de
|
||||
travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de
|
||||
trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné
|
||||
au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 70 trimestres, et d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre
|
||||
de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ;<br />
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
|
||||
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
|
||||
de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
|
||||
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
|
||||
diminué de 90 trimestres ;<br />
|
||||
|
||||
5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % ou avaient la qualité de
|
||||
travailleur handicapé, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de
|
||||
trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné
|
||||
au second alinéa de l'article L. 13, diminué de 80 trimestres, et d'une durée
|
||||
d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre
|
||||
de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres.
|
||||
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
|
||||
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
|
||||
de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
|
||||
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
|
||||
diminué de 100 trimestres.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé
|
||||
produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la
|
||||
décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces
|
||||
justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou
|
||||
d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations
|
||||
personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D.
|
||||
351-1-6 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue