Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

Ministère: Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050935358
NOR: APFF2430218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/53/JORFTEXT000050935358.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148917
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article R9](article_r9.md)
- [Article R9 bis](article_r9_bis.md)

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050938495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/84/LEGIARTI000050938495.xml
---
###### Article R9 bis
<p align="left">
I. - La prise en compte des années d'études mentionnée à l'article L. 9 bis
porte sur des trimestres entiers.
</p>
<p align="left">
Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix
jours successifs au cours de laquelle l'assuré a eu la qualité d'élève d'un
établissement, d'une école, d'une grande école ou d'une classe mentionnée au
1° de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
</p>
<p align="left">
Cette prise en compte ne peut permettre de cumuler, par année civile, plus de
quatre trimestres de durée de services et de bonifications et de durée
d'assurance.
</p>
<p align="left">
II. - La demande de prise en compte des années d'études est adressée à
l'employeur ou au dernier employeur.
</p>
<p align="left">
Cette demande peut intervenir à compter de la première titularisation pour un
fonctionnaire ou du recrutement pour un militaire. Aucune demande ne peut être
présentée après la prise d'effet de la pension complète.
</p>
<p align="left">
Dans la limite de douze trimestres pouvant être pris en compte, l'assuré peut
formuler plusieurs demandes. Une nouvelle demande n'est possible que si
l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été
versée.
</p>
<p align="left">
III. - Lorsque la demande satisfait les conditions mentionnées au I et au II,
l'employeur transmet à l'assuré, dans un délai de quatre mois à compter de la
réception de la demande, une proposition d'achat qui comporte :
</p>
<p align="left">
a) Le bilan, exprimé en nombre de trimestres, de la durée des services et
bonifications et de la durée d'assurance à la date de la demande ;
</p>
<p align="left">
b) Un bilan prévisionnel, en fonction de la demande, de ces durées exprimées
en nombre de trimestres à l'âge d'ouverture des droits à pension de l'assuré ;
</p>
<p align="left">
c) Le montant du versement à effectuer au titre de chacun des trimestres
susceptibles d'être pris en compte pour chacune des options d'achat prévues
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 9 bis ;
</p>
<p align="left">d) Le montant total des versements à effectuer ;</p>
<p align="left">e) Une proposition d'échelonnement des versements.</p>
<p align="left">
IV. - A compter de la réception de la proposition d'achat, le demandeur
dispose d'un délai de trois mois pour répondre.
</p>
<p align="left">
Son acceptation est expresse. Elle indique l'option d'achat mentionnée au c du
III que le demandeur retient et s'il opte pour l'échelonnement proposé au e du
III.
</p>
<p align="left">
Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à compter du premier
versement effectué dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par le
demandeur.
</p>
<p align="left">
Lorsque le demandeur ne répond pas à la proposition d'achat ou n'effectue pas
le versement dans les délais, il ne peut formuler de nouvelle demande d'achat
avant un délai d'un an à compter de la précédente demande.
</p>
<p align="left">
Lorsque le demandeur refuse expressément la proposition, il peut reformuler
une demande sans délai.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-19
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000032726567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/65/LEGIARTI000032726567.xml
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050941566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/15/LEGIARTI000050941566.xml
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###### Article R37
@ -27,10 +27,13 @@ l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité
sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif
aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent
bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux
articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
sociale, au paragraphe 3 de l'article 22 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22
juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques
et gazières, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié
relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont
peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi
qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du
code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984