Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223174
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###### Article R71
En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension
dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des
majorations prévues à l' article R. 243-18 du code de la sécurité sociale .<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité
sociale.<br />
En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration
mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées,
l'employeur est passible des pénalités prévues au III de l'article R. 133-14 du
code de la sécurité sociale .
l'employeur est passible des pénalités prévues aux articles R. 243-12 à R.
243-14 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362964
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362964.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039348477
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###### Article R39
@ -15,11 +14,12 @@ l'article L. 27 proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux
administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal en due
forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de
procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé
devant le juge d'instance, le maire ou, éventuellement, dans les territoires
d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la
déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en
connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par
les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.<br />
devant le juge du tribunal judiciaire, le maire ou, éventuellement, dans les
territoires d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative
qualifiée, sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui
ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit
être corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du
fonctionnaire.<br />
Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs
causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007224
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000039346919
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###### Article R46
@ -36,8 +36,8 @@ Cette commission de réforme est compétente à l'égard des membres du Conseil
d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions à l'administration
centrale du ministère de la justice et dans les juridictions siégeant à Paris,
ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et
des présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance
de Nanterre, Bobigny et Créteil.<br />
des présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires de
Nanterre, Bobigny et Créteil.<br />
Sa compétence peut, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
@ -66,6 +66,6 @@ médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.<br />
Cette commission est compétente à l'égard des magistrats exerçant leurs
fonctions dans le département considéré, sauf pour les premiers présidents et
procureurs généraux et pour les présidents et procureurs des tribunaux de grande
instance de Nanterre, Bobigny et Créteil, qui relèvent de la compétence de la
procureurs généraux et pour les présidents et procureurs des tribunaux
judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil, qui relèvent de la compétence de la
commission visée au 1° ci-dessus.