LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3. Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1. Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76. Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20. Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17. Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57. Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023022127 NOR: MTSX1016256L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/21/JORFTEXT000023022127.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006362696
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362696.xml
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||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023096747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/67/LEGIARTI000023096747.xml
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###### Article L12
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||||
|
@ -23,8 +22,8 @@ pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun
|
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des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a
|
||||
débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires
|
||||
bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services
|
||||
effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou
|
||||
militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à
|
||||
|
@ -47,17 +46,20 @@ f) Abrogé ;<br />
|
|||
|
||||
g) Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du
|
||||
stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par
|
||||
lequel ils ont été recrutés ;<br />
|
||||
h) Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans
|
||||
la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient
|
||||
accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient
|
||||
accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient
|
||||
été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux
|
||||
militaires qui quittent le service à cinquante-sept ans ; la bonification est
|
||||
militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est
|
||||
diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge
|
||||
de soixante ans.<br />
|
||||
mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points
|
||||
du chef des bonifications prévues au présent article.
|
||||
du chef des bonifications prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte
|
||||
dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
|
||||
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et
|
||||
les militaires radiés des cadres pour invalidité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023033613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/36/LEGIARTI000023033613.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023031036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/10/LEGIARTI000023031036.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L14
|
||||
|
@ -36,7 +36,12 @@ considération.<br />
|
|||
|
||||
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés
|
||||
dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour
|
||||
invalidité.<br />
|
||||
invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui
|
||||
bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la
|
||||
majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une
|
||||
durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à
|
||||
leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de
|
||||
l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion
|
||||
lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier
|
||||
|
@ -47,9 +52,9 @@ temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des
|
|||
périodes de services à temps complet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge
|
||||
est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à
|
||||
compter de l'âge de cinquante ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux
|
||||
militaires qui ne remplissent pas ces conditions.<br />
|
||||
est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à
|
||||
compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les dispositions suivantes s'appliquent
|
||||
aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée
|
||||
nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au
|
||||
|
@ -82,14 +87,15 @@ cadres par suite d'infirmité.<br />
|
|||
III.-Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est
|
||||
supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint
|
||||
l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la
|
||||
pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.<br />
|
||||
l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un
|
||||
coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en
|
||||
application des articles L. 13 et L. 15.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de
|
||||
liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après
|
||||
le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de
|
||||
trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article
|
||||
L. 13.<br />
|
||||
le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code
|
||||
de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour
|
||||
obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée
|
||||
d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-28
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362730
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362730.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023033603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/36/LEGIARTI000023033603.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L24
|
||||
|
||||
I. - La liquidation de la pension intervient :<br />
|
||||
I.-La liquidation de la pension intervient :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il
|
||||
a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de
|
||||
cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des
|
||||
emplois classés dans la catégorie active.<br />
|
||||
a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article
|
||||
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a
|
||||
accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la
|
||||
catégorie active.<br />
|
||||
|
||||
Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque
|
||||
particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par
|
||||
|
@ -24,64 +24,72 @@ décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
|||
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a
|
||||
pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou
|
||||
décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et
|
||||
atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour
|
||||
chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en
|
||||
3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus
|
||||
d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition
|
||||
qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze
|
||||
années de services effectifs.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire
|
||||
dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les
|
||||
périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de
|
||||
retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au
|
||||
II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au
|
||||
III dudit article ;<br />
|
||||
Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II
|
||||
de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III
|
||||
dudit article. Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être
|
||||
remplies à la date de la demande de pension ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
|
||||
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
|
||||
profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le
|
||||
fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;<br />
|
||||
|
||||
5° La condition d'âge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des
|
||||
conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent,
|
||||
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une
|
||||
durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie
|
||||
de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.<br />
|
||||
5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à
|
||||
pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les
|
||||
fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une
|
||||
incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à
|
||||
une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à
|
||||
versement de retenues pour pensions.<br />
|
||||
|
||||
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à
|
||||
l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - La liquidation de la pension militaire intervient :<br />
|
||||
II.-La liquidation de la pension militaire intervient :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de
|
||||
durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date
|
||||
de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ;<br />
|
||||
de son admission à la retraite, vingt-sept ans de services effectifs ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Lorsqu'un officier est parent de trois enfants vivants, ou décédés par
|
||||
fait de guerre, ou d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une
|
||||
invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque
|
||||
enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
1° bis Lorsqu'un militaire est parent d'un enfant vivant de plus d'un an et
|
||||
atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour
|
||||
cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services
|
||||
effectifs.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les
|
||||
périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de
|
||||
retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire
|
||||
dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au
|
||||
II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au
|
||||
III dudit article ;<br />
|
||||
Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II
|
||||
de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III
|
||||
dudit article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par
|
||||
limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à
|
||||
la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs ;<br />
|
||||
la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
|
||||
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
|
||||
profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de
|
||||
services.<br />
|
||||
services ;<br />
|
||||
|
||||
III. - La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement.
|
||||
Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des
|
||||
services effectivement accomplis par son bénéficiaire.
|
||||
4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de
|
||||
soixante-sept ans.<br />
|
||||
|
||||
III.-La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois,
|
||||
cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services
|
||||
effectivement accomplis par son bénéficiaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362732
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X025L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362732.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023031983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/19/LEGIARTI000023031983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25
|
||||
|
@ -13,19 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362732.xml
|
|||
La liquidation de la pension ne peut intervenir :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24
|
||||
avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont
|
||||
accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie
|
||||
active ;<br />
|
||||
avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou
|
||||
avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services
|
||||
dans des emplois classés dans la catégorie active ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24
|
||||
avant l'âge de cinquante ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure
|
||||
disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant
|
||||
2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
|
||||
les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant
|
||||
l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure
|
||||
disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant
|
||||
la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de
|
||||
cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de
|
||||
cinquante ans ;<br />
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cinquante-deux ans ;<br />
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3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les
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limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.<br />
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3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
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les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de
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durée de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
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||||
4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
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les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, avant l'âge de
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cinquante-deux ans.<br />
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Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de
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liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1964-12-01
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Date de fin: 2011-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362788
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362788.xml
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||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023096824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/68/LEGIARTI000023096824.xml
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###### Article L51
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Les officiers généraux placés dans la deuxième section de l'état-major général
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reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils
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auraient droit s'ils étaient en position de retraite.
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Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la
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||||
deuxième section de l'état-major général reçoivent une solde de réserve égale au
|
||||
taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de
|
||||
retraite.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-12-20
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Date de fin: 2011-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006362795
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||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X055L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362795.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023031042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/10/LEGIARTI000023031042.xml
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||||
###### Article L55
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@ -25,4 +24,4 @@ de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par
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|||
l'agent judiciaire du Trésor.<br />
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||||
La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant
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l'âge de soixante ans.
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||||
l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,22 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-07-18
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||||
Date de fin: 2011-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006362854
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362854.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023031992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/19/LEGIARTI000023031992.xml
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||||
###### Article L88
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||||
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef
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d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités
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||||
énumérées à l'article L. 84, est interdit.<br />
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||||
énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.<br />
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||||
Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son
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||||
père et de sa mère au titre des régimes de retraites énumérés à l'article L.
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84.<br />
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||||
86-1.<br />
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||||
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père
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légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler
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