LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation des articles 64, 139, 65 ; modification des articles 51, 125, 101. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 12. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 25, 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 136. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 54. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 134, 135. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 7, 35. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification des articles 43, 59. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 77, 71, 76, 72, 75. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 25, 128 ; abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : création de l'article 45. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 63, 88, 108. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 30-1, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. 
Modification de la  loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 9. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 12-1, 13. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 24 ; de l'article 106 par l'article 52 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres par l'article 108 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025044460
NOR: BCRX1125684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/44/JORFTEXT000025044460.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362714
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362714.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000025076852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076852.xml
---
###### Article L18
I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins
I. Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins
trois enfants.<br />
II. - Ouvrent droit à cette majoration :<br />
II. Ouvrent droit à cette majoration :<br />
Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les
enfants adoptifs du titulaire de la pension ;<br />
@ -32,8 +31,8 @@ Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son
conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
en avoir assumé la charge effective et permanente.<br />
III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants
devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leurseizième
III. A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants
devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième
anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des
articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.<br />
@ -41,14 +40,16 @@ Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas
échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint
après le décès du titulaire.<br />
IV. - Le bénéfice de la majoration est accordé :<br />
IV. Le bénéfice de la majoration est accordé :<br />
Soit au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ;<br />
Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit la condition
visée au III ci-dessus.<br />
V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour
V. Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour
les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le
montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base
déterminés à l'article L. 15.
montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la
solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la
majoration sont réduits à due proportion.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362745
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362745.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025076847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076847.xml
---
###### Article L28
Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article
L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension
rémunérant les services.<br />
L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités
définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services.<br />
Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est
atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est
@ -36,14 +35,14 @@ la fraction excédant dix fois ce montant brut.<br />
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par
décret.<br />
La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire
d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L. 15.
Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les
mêmes modalités que la pension.<br />
La rente d'invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions
et suivant les mêmes modalités que la pension.<br />
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la
pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil
est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de
ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir
exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le
taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du
pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à
l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16
lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou
d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un
intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou
plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au
moins égal à 60 %.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164396
###### Paragraphe III : Dispositions communes.
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L30 bis](article_l30_bis.md)
- [Article L30 ter](article_l30_ter.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)

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@ -1,29 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362749
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362749.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025076857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076857.xml
---
###### Article L30
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à
60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être
inférieur à 50 % des émoluments de base.<br />
En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une
manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est
égal au traitement brut afférent à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu
par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948. Le droit à cette
majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de
l'article L. 28.<br />
En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire
invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base visés à l'article L.
15. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance
d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de
ce plafond.
inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans
les conditions prévues à l'article L. 16.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025064079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064079.xml
---
###### Article L30 bis
Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière
constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant
correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé
dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le droit à cette majoration est
également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L.
28.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025064088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064088.xml
---
###### Article L30 ter
Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des
prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations
prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du
traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues
à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est
réduit à due proportion.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L43](article_l43.md)
- [Article L44](article_l44.md)
- [Article L45](article_l45.md)
- [Article L46](article_l46.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362770
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X040L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362770.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076827.xml
---
###### Article L40
@ -14,15 +13,11 @@ Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale
10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au
jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente
d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des
émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le
montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou
qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S'il y a excédent, il est procédé
à la réduction temporaire des pensions des orphelins.<br />
En cas de décès du conjoint survivant, les droits définis au premier alinéa de
l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la
pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans
dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.<br />
émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins
puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente
d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S'il y
a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des
orphelins.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants
âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur
@ -40,7 +35,4 @@ gagner leur vie.<br />
Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux,
être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le
fonctionnaire en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.<br />
Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux
orphelins légitimes.
fonctionnaire en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362773
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X043L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362773.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076834.xml
---
###### Article L43
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension
définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés
par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou
plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont
assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un
seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant
droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40. En cas de pluralité
d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le
conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait
application du deuxième alinéa de l'article L. 40.<br />
La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit :<br />
Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits.
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés
ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion
correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et
le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints
au prorata de la durée respective de chaque mariage.<br />
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les
orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension
;<br />
b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les
pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en
application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la
pension prévue à l'article L. 40 qui représentent un lit.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362777
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X045L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362777.xml
---
###### Article L45
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou
survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L.
38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée
respective de chaque mariage.<br />
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux
orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union
avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de
cette union.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362778
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362778.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076807.xml
---
###### Article L46
@ -13,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362778.xml
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage
ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.<br />
Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux
enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second
alinéa de l'article L. 40.<br />
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est
dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le
désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023031042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/10/LEGIARTI000023031042.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000025076802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076802.xml
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###### Article L55
La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne
peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur
demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :<br />
Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère
d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou
supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que
dans les conditions suivantes :<br />
A tout moment en cas d'erreur matérielle ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/74/LEGIARTI000020627497.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076838.xml
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###### Article L56
@ -21,7 +21,7 @@ dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que
ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée
coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.<br />
La majoration spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 30 est
insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des
rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations
sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.
La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour
le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux
personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires
attachées à ces rémunérations.