Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
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###### Article R74-2
L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des pensions
du ministère du budget l'option que l'intéressé a souscrite.
L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des
retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.

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###### Article R74-3
Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont
applicables aux militaires détachés en application des articles 56, 56-1 et 56-2
de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et
R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième
alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.

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État: VIGUEUR
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###### Article R95-1
Le pensionné mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 87 déclare au service
des pensions du ministère du budget, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par
les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement
ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné. Il joint à cette
des retraites de l'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les
organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement ainsi
que la période d'affiliation au régime étranger concerné. Il joint à cette
déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par
ces organismes.<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000006363063
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###### Article R95-2
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus
aux obligations de déclaration prévues à l'article 6.
aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006363065
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R03AXXAB
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Date de début: 2015-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030706608
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###### Article R95-3
En cas d'inobservation des obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2, à
l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou ses
ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des pensions du
ministère du budget, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles
et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à
concurrence du montant correspondant aux trimestres liquidables relatifs à la
période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications
afférentes.<br />
ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des retraites de
l'Etat, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires
de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à concurrence du montant
correspondant aux trimestres liquidables relatifs à la période de détachement à
l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications afférentes.<br />
Il est mis fin à cette mesure de suspension conservatoire lorsque le
fonctionnaire ou ses ayants cause satisfont aux obligations fixées aux articles