LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414540
NOR: JUSC1236338L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
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République française 2013-05-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023031992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/19/LEGIARTI000023031992.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432082.xml
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###### Article L88
@ -13,12 +13,5 @@ Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef
d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités
énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.<br />
Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son
père et de sa mère au titre des régimes de retraites énumérés à l'article L.
86-1.<br />
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père
légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler
les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et
celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la
pension de réversion la plus favorable.
Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef
de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1.