LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027414540 NOR: JUSC1236338L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/45/JORFTEXT000027414540.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de fin: 2013-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000023031992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/19/LEGIARTI000023031992.xml
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Date de début: 2013-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027432082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/20/LEGIARTI000027432082.xml
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###### Article L88
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@ -13,12 +13,5 @@ Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef
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d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités
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énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.<br />
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Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son
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père et de sa mère au titre des régimes de retraites énumérés à l'article L.
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86-1.<br />
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Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père
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légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler
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les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et
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celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la
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pension de réversion la plus favorable.
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Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef
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de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1.
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