LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979461.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046873626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/36/LEGIARTI000046873626.xml
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###### Article L9
@ -23,7 +23,7 @@ b) D'un congé parental ;<br />
c) D'un congé de présence parentale ;<br />
d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé
pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.<br />
pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.<br />
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction
d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115643
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
- [Article L72](article_l72.md)
- [Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.](titre_ii)
- [Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.](titre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/42/LEGIARTI000046874217.xml
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###### Article L72
I.-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction
publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité
ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est
redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du
service des pensions prévues au présent code, d'une contribution. Le taux de
cette contribution est fixé par décret.<br />
Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité
ou d'un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la
fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par
décret.<br />
Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la
contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.<br />
II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à
pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite
de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la
cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code
est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806551.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/20/LEGIARTI000046872081.xml
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###### Article L86
@ -31,15 +31,12 @@ ou réglementaire.<br />
de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L.
1434-4 du même code.<br />
I bis. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la
I bis.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article
L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une
activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des
services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8
avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des
personnels actifs de police.<br />
peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique.<br />
II. En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :<br />