Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Application de l'article 23 (I, 1°) de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207821
NOR: CPAS1913775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/78/JORFTEXT000039207821.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392450.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223169.xml
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###### Article D21-2
@ -18,12 +18,12 @@ déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou
l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application
de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article
R. 133-14 du code de la sécurité sociale . Ces pénalités sont recouvrées au
moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de
l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale
des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.<br />
de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées
au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites
de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction
générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat
ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou