Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Application de l'article 23 (I, 1°) de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039207821 NOR: CPAS1913775D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/78/JORFTEXT000039207821.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039392450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392450.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039223169
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223169.xml
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###### Article D21-2
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@ -18,12 +18,12 @@ déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun
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par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou
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l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application
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de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article
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R. 133-14 du code de la sécurité sociale . Ces pénalités sont recouvrées au
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moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de
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l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale
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des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
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l'impôt et au domaine.<br />
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de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
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243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Ces pénalités sont recouvrées
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au moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites
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de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction
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générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat
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étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
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Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat
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ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou
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