Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735929.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026495.xml
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###### Article D38
Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de
leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du
contrôleur budgétaire par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses
correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget
à cet effet.
contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances
publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces
comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362615
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X046D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362615.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026498.xml
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###### Article D46
Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des
dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont
payés soit par le comptable du Trésor français en résidence dans le territoire,
soit par les services consulaires français.<br />
payés soit par le comptable de la direction générale des finances publiques en
résidence dans le territoire, soit par les services consulaires français.<br />
Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est
remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026735925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735925.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026491.xml
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###### Article D58
Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement
préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables du Trésor
assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables
aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se
rapportent.<br />
préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la
direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses
correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget
pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent.<br />
Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse
immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère