Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037542473
NOR: CPAE1815791D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/24/JORFTEXT000037542473.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037546851
##### Chapitre II : Agents en détachement
- [Article R73](article_r73.md)
- [Article R73-1](article_r73-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037546872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/68/LEGIARTI000037546872.xml
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###### Article R73-1
Les contributions employeur mentionnées à l'article L. 61 du présent code, au
deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au
dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense ne sont pas exigées
en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique
élective ou un mandat syndical.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000017769419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/76/94/LEGIARTI000017769419.xml
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/01/LEGIARTI000037550157.xml
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###### Article R74-1
@ -19,11 +19,13 @@ celui-ci leur a été notifiée.<br />
La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est
détaché.<br />
Le fonctionnaire qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa est
redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61 auprès du
comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des
modalités fixées par arrêté. Le non-respect de cette obligation de versement
suspend l'affiliation du fonctionnaire au présent régime.<br />
Le fonctionnaire qui a, en application du premier alinéa, demandé à cotiser au
régime des pensions civiles et militaires, est redevable de la cotisation
mentionnée au 2° de l'article L. 61. Cette cotisation est liquidée par
l'employeur d'origine et versée par le fonctionnaire auprès du comptable unique
désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités fixées par
arrêté. Le non-respect de cette obligation de versement suspend l'affiliation du
fonctionnaire au présent régime.<br />
Le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n'a pas exercé son droit d'option,
est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019065993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065993.xml
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/01/LEGIARTI000037550163.xml
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###### Article R76 ter
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à
pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la
retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte
mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.<br />
Si l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le
calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15
ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de
celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des
retenues majorées correspondantes.
Si le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension
du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficie dans son
corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de
rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième
des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12,
il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes.