Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050935436
NOR: APFF2430220D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/54/JORFTEXT000050935436.xml
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République française 2025-01-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020233887
#### Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
- [Chapitre Ier : Retraite progressive](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Accessoires de pension](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050939080
---
##### Chapitre II : Accessoires de pension
- [Article D37-4](article_d37-4.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050939094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/90/LEGIARTI000050939094.xml
---
###### Article D37-4
<p align="left">
Le complément de pension prévu par l'article 126 de la loi de finances pour
1990 est déterminé par la formule suivante :
</p>
<p align="center">
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 1 du 1er janvier
2025 accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8E3qYfO3bkOGsun736BtdD3ZuszTgi45K8XsLwXQlXM=
</p>
<p align="left">
A représente le montant de la dernière indemnité mensuelle de technicité
perçue par l'agent, prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010
relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères
économique et financier et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à
l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des
juridictions financières ;
</p>
<p align="left">
B représente la durée des services accomplis au sein des ministères
économiques et financiers et des juridictions financières, exprimée en nombre
de trimestres ;
</p>
<p align="left">
C représente le nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage
maximum d'une pension civile.
</p>