LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent e53c7106e4
commit 0c7160bb9b

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448961.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042916598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/65/LEGIARTI000042916598.xml
---
###### Article L87
Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration
ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un
organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la
retenue prévue au 2° de l'article L. 61, et que les cotisations ainsi versées
durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées, le montant de
la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension
éventuellement servie au titre des services accomplis en position de
détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en
l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant,
réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce
détachement.<br />
Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une
administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou
auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés
au régime de retraite dont relève l'emploi ou la fonction de détachement, à être
affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de
cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer
annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments
de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère. A défaut, ce service
liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps
passé dans cette position de détachement.
L'assiette de la cotisation due par l'agent au titre de cette option est
constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l'échelon détenu
par cet agent dans l'administration dont il est détaché. Le taux de cette
cotisation est fixé par décret.<br />
Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la
liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.<br />
L'exercice de l'option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre
affiliation à un régime de retraite français au titre de l'emploi ou de la
fonction de détachement.