LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028448961
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448961.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042916598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/65/LEGIARTI000042916598.xml
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###### Article L87
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Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration
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ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un
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organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la
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retenue prévue au 2° de l'article L. 61, et que les cotisations ainsi versées
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durant sa période de détachement ne lui ont pas été remboursées, le montant de
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la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension
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éventuellement servie au titre des services accomplis en position de
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détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en
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l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant,
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réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce
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détachement.<br />
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Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une
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administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou
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auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés
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au régime de retraite dont relève l'emploi ou la fonction de détachement, à être
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affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de
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cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer
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annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments
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de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère. A défaut, ce service
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liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps
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passé dans cette position de détachement.
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L'assiette de la cotisation due par l'agent au titre de cette option est
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constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l'échelon détenu
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par cet agent dans l'administration dont il est détaché. Le taux de cette
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cotisation est fixé par décret.<br />
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Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la
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liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.<br />
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L'exercice de l'option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre
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affiliation à un régime de retraite français au titre de l'emploi ou de la
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fonction de détachement.
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