LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036687996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/79/LEGIARTI000036687996.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697285.xml
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###### Article L9 bis
@ -29,8 +29,9 @@ modalités de paiement définis par décret.<br />
Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du
versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour
les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant
notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la
fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.<br />
notamment à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être
inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant
spécifique.<br />
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047452815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452815.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048697778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/77/LEGIARTI000048697778.xml
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###### Article L14
@ -123,14 +123,14 @@ Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.<br />
Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.<br />
IV.-Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de
durée d'assurance ou de bonification au titre des b et b bis de l'article L. 12
ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est
égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
premier alinéa du I de l'article L. 13 du présent code ouvre droit à une
majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au III du
présent article.<br />
durée d'assurance ou de bonification au titre du b du 1° de l'article L. 9, des
b et b bis de l'article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie
l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà
de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 13 du présent
code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que
celles prévues au III du présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
@ -138,4 +138,7 @@ légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du
présent IV, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification
accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par
les autres régimes.
les autres régimes.<br />
V.-La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être
cumulées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453262.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/77/LEGIARTI000048697797.xml
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###### Article L17
@ -63,10 +63,8 @@ et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des
organisations internationales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la
sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les
magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation
obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial sont
considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du
présent article.
périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires
vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du
régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la
sécurité sociale mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées
comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134998
#### Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L24 bis](article_l24_bis.md)
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L25 bis](article_l25_bis.md)
- [Article L26](article_l26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/34/LEGIARTI000048673423.xml
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###### Article L24 bis
Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie
active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont
comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ
anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24.<br />
Les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux
fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans
précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs
permettant un droit au départ à l'âge minoré mentionné audit 1°.