LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029408396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/83/LEGIARTI000029408396.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453644.xml
---
###### Article L5
@ -40,12 +40,8 @@ d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;<br />
8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de
dix-huit ans.<br />
Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article
37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.<br />
Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la
totalité de leur durée.<br />
Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent
également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362693
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X011L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362693.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453636.xml
---
###### Article L11
@ -15,12 +14,29 @@ Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :<br />
1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5,
exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit
par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation
prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont été
autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à
l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée pour la
fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service
effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées
pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;<br />
prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont
accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée
égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les
obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de
même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;<br />
Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein :<br />
a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9
;<br />
b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale
mentionné au même article L. 9 ;<br />
c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements qui le
prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9
;<br />
d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à
l'article L. 634-2 du code général de la fonction publique ;<br />
e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l'article L. 823-1 du même code
;<br />
2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi
que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047926152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926152.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452833.xml
---
###### Article L12
@ -49,21 +49,23 @@ g) Abrogé ;<br />
h) Abrogé ;<br />
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans
la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient
accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient
été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux
militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est
diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge
mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le temps passé
la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la
condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires
effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité. Le temps passé
en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé
à des services militaires effectifs. Les services accomplis dans la réserve
opérationnelle militaire dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code de
la défense sont pris en compte.<br />
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points
du chef des bonifications prévues au présent article.<br />
du chef des bonifications prévues aux a à i du présent article.<br />
Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte
dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs.
Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et
les militaires radiés des cadres pour invalidité.
les militaires radiés des cadres pour invalidité.<br />
Les bonifications acquises, en application des règles qui les régissent, pour
services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et
la bonification prévue au i peuvent se cumuler, dans la limite de vingt
trimestres.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164390
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L14 bis](article_l14_bis.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498258.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452824.xml
---
###### Article L13
I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime
en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante
trimestres.<br />
maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article
L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à
l'article L. 15.<br />
@ -20,14 +20,6 @@ l'article L. 15.<br />
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au
deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.<br />
II. Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les
conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.<br />
II. (Abrogé)<br />
III. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services
et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du
code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et
bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui
remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante
ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de
laquelle la liquidation peut intervenir.
III. (Abrogé)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037200740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200740.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047452815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452815.xml
---
###### Article L14
@ -23,7 +23,8 @@ vingt trimestres.<br />
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :<br />
1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel
la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;<br />
la pension est liquidée de l'âge d'annulation de la décote prévu à l'article L.
14 bis ;<br />
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date
de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant
@ -44,13 +45,22 @@ apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la
prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge
mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du présent code est
abaissé dans les conditions prévues à l'article L. 25 bis.<br />
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion
lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier
intervient après son décès.<br />
Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à
temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des
périodes de services à temps complet.<br />
temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.<br />
L'effet en durée d'assurance de l'une des bonifications mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 12 ou du cumul mentionné au même dernier alinéa peut être
additionné à la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article 78 de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la limite de
vingt trimestres.<br />
II. Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge
est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à
@ -110,4 +120,22 @@ majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa.<br />
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.<br />
Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.<br />
IV.-Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de
durée d'assurance ou de bonification au titre des b et b bis de l'article L. 12
ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est
égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
premier alinéa du I de l'article L. 13 du présent code ouvre droit à une
majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au III du
présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du
présent IV, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification
accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par
les autres régimes.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047449763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/97/LEGIARTI000047449763.xml
---
###### Article L14 bis
L'âge d'annulation de la décote est égal :<br />
1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du
code de la sécurité sociale augmenté de trois années ;<br />
2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième
alinéa du 1° du I de l'article L. 24, à l'âge anticipé mentionné au même
deuxième alinéa augmenté de trois années ;<br />
3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième
à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à l'âge minoré mentionné au
troisième alinéa du même 1° augmenté de trois années ;<br />
4° Pour le militaire mentionné à la première phrase du premier alinéa du II de
l'article L. 14 ou les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
556-8 du code général de la fonction publique, à la limite d'âge de leur grade
;<br />
5° Par dérogation au 2° du présent article, pour les fonctionnaires bénéficiant
d'un droit au départ à l'âge anticipé au titre d'un emploi dont la limite d'âge
est fixée à soixante-quatre ans, à cet âge.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047453210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453210.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047456782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/67/LEGIARTI000047456782.xml
---
###### Article L18
@ -52,4 +52,12 @@ les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que
montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la
solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la
majoration sont réduits à due proportion.
majoration sont réduits à due proportion.<br />
VI.-Sur décision du juge pénal, le titulaire ne peut bénéficier de la majoration
prévue au I du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité
parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une
condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du
chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des
sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits
ont été commis à l'encontre d'un des enfants.

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@ -1,25 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498845.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452804.xml
---
###### Article L24
I. La liquidation de la pension intervient :<br />
1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il
a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a
accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la
catégorie active.<br />
1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du
code de la sécurité sociale.<br />
Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque
particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, la liquidation de la pension
peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en
catégorie active, intervenir à compter d'un âge anticipé égal à l'âge mentionné
au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
diminué de cinq années. Cette faculté est ouverte à la condition que le
fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d'au moins dix-sept ans de services
accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. Sont
classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou
des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
En outre, l'occupation de certains de ces emplois permet de porter l'âge
anticipé à un âge minoré égal à l'âge mentionné au même premier alinéa diminué
de dix années, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits
super-actifs, accomplis indifféremment :<br />
a) Dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture
de police ;<br />
b) Dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux
souterrains des égouts ;<br />
c) En tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;<br />
d) En tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale
appartenant au corps mentionné au 1° de l'article L. 556-8 du code général de la
fonction publique.<br />
Les services super-actifs peuvent être comptabilisés comme services actifs.<br />
Le droit à la liquidation à l'âge minoré est ouvert à la condition d'avoir
accompli, au total, une durée de services super-actifs égale à :<br />
- pour le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire des réseaux souterrains et le
fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de
l'institut médico-légal, douze années de services super-actifs, dont la moitié
de manière consécutive, et d'avoir accompli trente-deux années de services
effectifs au sens de l'article L. 13 du présent code ;<br />
- pour le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire des services actifs de police
mentionné au d du présent 1° ainsi que pour le surveillant ou l'ancien
surveillant pénitentiaire, vingt-sept années de services super-actifs, déduction
faite, le cas échéant, de la durée des services militaires obligatoires.<br />
Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois parmi ceux mentionnés aux
dixième et onzième alinéas du présent 1° et se prévaut de durées de services
super-actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour
bénéficier de l'âge de départ minoré est celle associée à l'emploi que le
fonctionnaire a occupé le plus longtemps.<br />
Bénéficie d'un droit à la liquidation à l'âge minoré l'ingénieur ou l'ancien
ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ayant effectué dix-sept années
de service dans les services actifs ;<br />
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a
pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;<br />
@ -46,15 +93,18 @@ profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que
fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;<br />
5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à
pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les
pension est abaissé d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans, par rapport à
l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les
fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente d' au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à
une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à
versement de retenues pour pensions.<br />
une limite fixée par ce décret, cette durée ayant donné lieu à versement de
retenues pour pensions.<br />
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à
l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
6° Par atteinte de la limite d'âge.<br />
II. La liquidation de la pension militaire intervient :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498963.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452796.xml
---
###### Article L25
@ -13,27 +13,31 @@ La liquidation de la pension ne peut intervenir :<br />
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24
avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou
avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services
dans des emplois classés dans la catégorie active ;<br />
avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions définies aux deuxième à
dernier alinéas du 1° du I de l'article L. 24 du présent code ;<br />
2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous
réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur
radiation des cadres, avant l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier
radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans
de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite
d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse
être antérieure à l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
radiation des cadres, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la
sécurité sociale abaissé de dix années ou, pour un officier radié des cadres par
mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services
effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur
à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à
l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de
dix années ;<br />
3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la
date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée
de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
de services, avant l'âge défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
sociale abaissé de dix années ;<br />
4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve
qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur
radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge défini à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ;<br />
5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,
pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent

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@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023032081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032081.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453157.xml
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###### Article L25 bis
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application
de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les
fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés
par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret,
tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge
du fonctionnaire. Ce décret précise les modalités d'application du présent
article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une
partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les
fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les
de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé d'au moins
un an pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et
militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges,
dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions
déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le
même décret, qui ne peut être supérieure à la durée de services et bonifications
requise pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article
L. 13, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la
charge du fonctionnaire. Ce décret précise les modalités d'application du
présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant,
une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles
les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les
périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude
temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations.
temporaire ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de
la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les
magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à
l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1
et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial peuvent être réputées
avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362766
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X038L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362766.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453630.xml
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###### Article L38
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion
égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu
obtenir au jour de son décès.<br />
obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la
poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire de droits à
une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de
réversion dans les mêmes conditions.<br />
A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135007
- [Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retraite progressive](chapitre_v)

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498621.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453522.xml
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###### Article L84
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier
alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. Par
dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A du même code ne sont pas
applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.<br />
alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. Les
articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne
sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.<br />
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son
titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à
l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il
peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et
L. 86-1.<br />
L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses
pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou
@ -41,4 +41,9 @@ prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas reten
pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de
retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il
peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci
prennent fin.
prennent fin.<br />
Le présent article et les articles L. 85 et L. 86-1 ne s'appliquent pas à
l'assuré qui demande ou bénéficie d'une pension au titre de l'article L. 89 bis
du présent code et des articles L. 161-22-1-5 et L. 161-22-1-9 du code de la
sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047451176
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##### Chapitre V : Retraite progressive
- [Article L89 bis](article_l89_bis.md)
- [Article L89 ter](article_l89_ter.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047451909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/19/LEGIARTI000047451909.xml
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###### Article L89 bis
Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa
demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps
partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du
code général de la fonction publique et qui :<br />
1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code
égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le bénéfice de la pension partielle entraîne l'application du sixième alinéa du
même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas
applicables.<br />
La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de
calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la
quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d'évolution de cette
quotité, le montant de pension partielle servi est modifié.<br />
Le présent article est applicable, sans que la condition d'exercice à temps
partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre
exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de plusieurs
emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L.
613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique.<br />
Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la
retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n'excède pas
le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 du code de
la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047451911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/19/LEGIARTI000047451911.xml
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###### Article L89 ter
La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant
la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension
initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la
pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à
temps plein ou à temps complet.<br />
Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en
dehors des cas prévus au deuxième alinéa, ne réunit plus les conditions pour en
bénéficier.