Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956389
NOR: MTRS2318341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/63/JORFTEXT000047956389.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-12 00:00:00 +02:00
parent bed291707e
commit 47ec919630
5 changed files with 83 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006086063
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.](livre_ier)
- [Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115639
---
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
- [Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020233887
---
#### Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
- [Chapitre Ier : Retraite progressive](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047957745
---
##### Chapitre Ier : Retraite progressive
- [Article D37-1](article_d37-1.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047957966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/79/LEGIARTI000047957966.xml
---
###### Article D37-1
I.-Le bénéfice de la pension partielle mentionnée à l'article L. 89 bis est
acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de
l'Etat, dès lors que :<br />
1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24
diminué de deux années ;<br />
2° Il justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 de cent
cinquante trimestres ;<br />
3° Il bénéficie d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L.
612-1 du code général de la fonction publique.<br />
II.-Le 3° du I n'est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur
un emploi à temps incomplet.<br />
III.-Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1
du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er de la partie réglementaire du code de la
sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à
l'exception de l'article R. 161-19-8 du même code.<br />
Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le
service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base
légalement obligatoires.<br />
IV.-Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la
pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.<br />
A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la
pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle
elles sont réunies.<br />
V.-La pension partielle est concédée après que :<br />
1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de
l'Etat ;<br />
2° L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction
publique a été transmise par son employeur au service des retraites de
l'Etat.<br />
La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa
concession.