Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362967
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030188592
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###### Article R42
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant
garanti prévu au premier alinéa de l'article L. 30 s'applique à la seule pension
rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour
assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.
garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les
services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une
tierce personne étant accordées en sus de ce montant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362968
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030188583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/85/LEGIARTI000030188583.xml
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###### Article R*43
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 30 est accordée sur sa demande et quelle que soit la date
à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile
d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article et qui n'a
pas bénéficié ou n'était pas en droit de bénéficier d'une majoration de même
nature en vertu des dispositions antérieures à la loi n° 62-873 du 31 juillet
1962.<br />
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article
L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la
pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité
qui justifie remplir les conditions fixées audit article.<br />
La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration
de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362969
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030188573
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###### Article R44
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs
ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article
L. 28 ou au premier alinéa de l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue
à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant
garanti.
L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18
ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362989
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X057R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362989.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030188515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/85/LEGIARTI000030188515.xml
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###### Article R57
@ -15,5 +14,6 @@ Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droi
compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du
concubinage notoire.<br />
La pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans
est annulée à compter de la demande de rétablissement.
La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée
conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la
demande de rétablissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362990
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X057R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362990.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030188506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/85/LEGIARTI000030188506.xml
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###### Article R57 bis
Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée de
date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage,
déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.